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Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera dès le 1er janvier 2019 pour tous les contribuables français. Il permet un paiement mensuel de l’impôt étalé sur 12 mois. Qu’est-ce qui change pour les Français et comment fonctionne concrètement ce nouveau dispositif ? Toutes les réponses à vos questions.

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

Les revenus soumis au prélèvement à la source sont les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit, les indemnités maladie et allocations-chômage. L’impôt sur le revenu sera prélevé directement chaque mois. Les revenus fonciers, d'investissement, les pensions alimentaires, les bénéfices industriels, agricoles, non-commerciaux, les rentes viagères à titre onéreux sont, eux, concernés par un paiement par acompte.

Qui prélève l’impôt à la source ?

L’administration fiscale divulgue le pourcentage à prélever sur les revenus des contribuables aux collecteurs. Lorsque les contribuables sont salariés, leur employeur collecte l’impôt directement sur leur salaire. S’ils sont retraités, ce sont les caisses de retraite qui se chargent de la collecte. Les demandeurs d’emploi sont prélevés sur leurs allocations-chômage par le Pôle Emploi. Les indépendants s'acquittent de leur impôt par des acomptes calculés par l'administration fiscale en fonction de leur dernière déclaration d'activités. Ils peuvent choisir de payer mensuellement ou trimestriellement. L’impôt collecté est ensuite reversé au Trésor Public.

Bon à savoir

Pour les contribuables travaillant dans différentes entreprises ou dépendant de différentes caisses de retraite, par exemple, la procédure reste inchangée. Chaque collecteur se verra communiquer le taux à prélever. Aucune démarche n’est à effectuer pour ces contribuables.

À lire aussi : Comprendre le prélèvement à la source en image

Comment est calculé le taux de prélèvement ?

Le taux d’imposition de chaque contribuable est calculé en fonction de la totalité de ses revenus annuels (salaires, revenus issus de patrimoine, plus-values, etc.) indiqués lors de sa dernière déclaration de revenus. Le montant prélevé à la source est calculé à partir du salaire net imposable, une fois les cotisations sociales et la part déductible de la CSG enlevées. Les éventuelles pensions alimentaires sont également déduites lors du calcul. Le pourcentage calculé sera envoyé aux collecteurs concernés et prélevé sur les revenus du contribuable chaque mois.

Astuce

Pour connaître votre taux, reportez-vous à votre relevé d’imposition.

Combien sera prélevé sur le revenu de chaque contribuable ?

Le pourcentage prélevé sur chaque revenu est propre à chaque contribuable. À en juger par la base du barème utilisé pour les contribuables célibataires sans enfant, le montant prélevé chaque mois est nul lorsque le salaire mensuel imposable équivaut à un SMIC (en métropole). Il s'élève jusqu'à 43 % pour les foyers avec un revenu mensuel de plus de 46 501 € imposable. À noter que le prélèvement à la source s’étale sur 12 mois, contrairement à la mensualisation qui s’étendait sur 10 mois ou le paiement au tiers qui se réglait en trois fois (en février, en mai et en septembre).

Quels sont les différents taux de prélèvement ?

Il existe trois taux de prélèvement différents pour l’impôt à la source : le taux personnalisé, neutre et individualisé.

• Le taux personnalisé

Il s’agit du taux de base indiqué sur toutes les déclarations d’imposition reçues en cette fin d’année 2018. Comme son nom l’indique, il est propre à chaque foyer et est calculé selon les revenus déclarés.

• Le taux neutre

Ce taux s’adresse aux personnes ne souhaitant pas que leur employeur connaisse leur situation fiscale ainsi qu’aux primo-déclarants n'ayant pas de base de revenus sur laquelle s'appuyer pour bénéficier d’un taux personnalisé. Il se rapproche du barème d’un célibataire sans enfant, avec un seul salaire. À l’issue de l’année fiscale, si le prélèvement est jugé insuffisant par rapport aux revenus du contribuable, ce dernier devra régler la différence à l’administration. À l’inverse, le surplus payé lui sera restitué.

• Le taux individualisé

Ce taux concerne les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune des revenus du foyer. Un taux commun leur est attribué. Or, ce taux ne prend pas en compte les différences de salaires éventuels au sein du couple. Pour davantage d’équité, le taux individualisé permet aux conjoints d’avoir un taux correspondant à leurs revenus respectifs.

Changement de situation : comment ça marche ?

Le taux de prélèvement n’est pas définitif. Il peut être mis à jour en cas de changement significatif de situation, comme une augmentation ou une baisse de revenus, un mariage, un divorce, une naissance, un décès, un départ à l’étranger, ou une perte d’emploi, notamment. L’avantage principal du prélèvement à la source est la mise à jour des données et des prélèvements en temps réel plutôt qu’en décalé d’une année sur l’autre. Il suffit de contacter l’administration fiscale pour prévenir du changement. Le centre d’impôt recalcule et communique à qui de droit le nouveau taux qui sera prélevé sur les revenus. Dans tous les cas, chaque année en septembre le taux pourra être mis à jour après la déclaration annuelle de revenus.

À lire aussi : Prélèvement à la source : l’année blanche pour certains revenus 2018

Faudra-t-il effectuer une déclaration de revenus en 2019 ?

Le prélèvement à la source n’annule pas la déclaration de revenus réalisée chaque année, par Internet sur le site impots.gouv.fr ou par papier pour les personnes sans accès internet ou avec difficultés d’accès. Cette déclaration permet de mettre à jour le taux de prélèvement pour les personnes n’ayant pas déclaré leur changement de situation en temps réel, et d’octroyer des crédits d’impôt le cas échéant. Cette déclaration de revenus aura lieu comme chaque année, courant mai-juin.

À lire aussi : Déclaration de revenus : les astuces à connaître pour payer moins

Prélèvement à la source et crédit d’impôt : comment ça marche ?

Gardes d’enfants, dons aux associations, investissements locatifs et autres travaux de rénovation énergétique, ces différents éléments permettent de bénéficier de réductions d’impôts. Les contribuables ayant eu recours à l’un de ces dispositifs bénéficieront toujours d’une réduction voire d’un crédit d’impôt. Une avance de 60 % sera versée dès janvier 2019 aux contribuables ayant droit à un crédit d’impôt sur des dépenses survenues en 2018. Cet acompte concerne :

  • L’emploi d’un salarié à domicile ;
  • La garde d’enfant ;
  • Les dépenses pour le logement en EHPAD ;
  • L’investissement locatif ;
  • Les dons à des associations.

Le solde d’acompte sera ensuite versé à partir de juillet 2019, lors de la déclaration de revenus. Les autres dispositifs permettant de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt seront traités en juillet 2019, pour une éventuelle restitution complète.

À lire aussi : Prélèvement à la source : quel impact sur la défiscalisation ?

Qui contacter en cas de besoin ?

L’administration fiscale reste le seul interlocuteur à contacter en cas de questions supplémentaires sur le prélèvement à la source. Le collecteur de l’impôt (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi, etc.) n’est pas habilité à vous répondre. Rendez-vous dans votre centre d’impôt ou contactez-le directement par e-mail. L’adresse est indiquée sur votre relevé d’imposition. Autre moyen de contacter l’administration fiscale : la messagerie de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Enfin, un numéro de téléphone a été mis en place pour tous les contribuables désireux de connaître les spécificités du dispositif. Il s’agit du 0811 368 368 (prix d’un appel et 0,06 € par minute).

À lire aussi : Remplir la déclaration d'impôts 2018 : à qui demander de l'aide ?

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