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Fiscalité sur les plus-values immobilières : les cas d’exonération

Les plus-values générées par votre patrimoine immobilier sont soumises à un impôt dont le montant peut vite devenir pénalisant. Les gains sont en effet taxés à 36,2 %, prélèvements sociaux inclus, sauf exception. Quels sont les cas d’exonération pour les plus-values immobilières ?

Exonération des plus-values immobilières sur votre résidence principale

Il s’agit probablement du plus connu des cas d’exonération sur les plus-values immobilières. Vous êtes en effet exonéré en cas de plus-value réalisée sur votre résidence principale, c’est-à-dire votre lieu de résidence habituelle aux yeux de l’administration fiscale. Si vous avez quitté votre logement avant la vente, soyez vigilant : le délai de vente ne doit pas avoir dépassé une année pour être éligible à l’exonération.

Vous vendez un bien que vous possédez depuis plus de 30 ans

En fonction de la durée de détention de votre bien, des abattements s’appliquent sur votre imposition. La plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu après 22 ans, et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Vous vendez pour acheter votre résidence principale

Les personnes non-propriétaires de leur logement et qui vendent un bien immobilier (résidence secondaire ou résidence locative) pour acheter leur résidence principale bénéficient aussi d’une exonération sur leurs plus-values immobilières. Pour être éligible, il est nécessaire :

- de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les 4 années avant la vente ;

- de ne pas avoir vendu d’autre bien immobilier auparavant.

- d’acheter sa résidence principale dans les 2 ans qui suivent la vente.

Non-résidents et exonération sur les plus-values

Un vendeur installé à l’étranger peut vendre son logement en France et bénéficier d’une exonération, soumise à un plafond de 150 000 €. Pour cela, le non-résident doit :

- avoir résidé en France au moins 2 ans sans interruption avant la vente ;

- le bien doit être vendu au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant son déménagement à l’étranger

À lire aussi : Gérer son patrimoine financier et immobilier en tant qu’expatrié ou futur expatrié

La vente immobilière est inférieure à 15 000 euros

La plus-value immobilière est exonérée d’impôt si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros. Attention, car si vous cédez plusieurs lots ou parcelles à un même acheteur, le seuil d’imposition tient compte du prix de cession global, même si chaque lot individuel est cédé pour moins de 15 000 €.

Vous êtes retraité ou invalide

Les contribuables retraités ou invalides sont aussi exonérés sur leurs plus-values immobilières, à condition de ne pas être redevable de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Leur revenu fiscal est aussi soumis à un seuil de référence, défini par l’article 1417 – I du CGI.

Zone tendue et exonération partielle

Les terrains à construire et les immeubles construits en zone tendue (A et A bis) font l’objet d’une exonération partielle sur les plus-values immobilières lors de leur vente. Cet abattement partiel est soumis à condition :

- de construire un immeuble d’habitation (l’abattement est de 70 %) ;

- de construire des logements sociaux, (l’abattement atteint 85 %) ;

- de signer l’avant-contrat entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

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