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Loi finances 2017 : les mesures fiscales à prévoir

Les membres du parlement se réunissaient mardi 20 décembre pour adopter le projet de loi finances 2017. Impôt sur le revenu, prélèvement à la source, fiscalité appliquée aux actions gratuites, aide au développement... Récapitulatif des nouvelles mesures fiscales à venir.

Impôt sur le revenu : une baisse prévue

Représentant au total un « cadeau » d’un milliard d’euros, la baisse de l’impôt sur le revenu sera accordée sur condition de revenus et pourra atteindre jusqu’à 20 % de l’impôt total. Elle concernera :

- les célibataires ayant un revenu net inférieur à 1 700 € ;

- les couples aux revenus situés en dessous de 3 400 €, avec une majoration pour les couples avec enfants.

Cinq millions de foyers devraient bénéficier de cette mesure fiscale en 2017. En revanche, la redevance audiovisuelle augmentera de 2 euros et passera donc de 137 € à 139 €.

À lire aussi : Paiement de l’impôt sur le revenu : comment s’y retrouver ?

Prélèvement à la source : encore un peu de patience

Le prélèvement à la source fait bien partie des réformes intégrées à la loi finance 2017... Mais ne sera appliqué qu’en 2018, sauf si le gouvernement élu en mai 2017 décide de supprimer cette mesure. Concrètement, dès le 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé directement par l’employeur sur le salaire du contribuable, sans année de décalage. Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de l’année précédente. Pour les retraités, la collecte de l’impôt sera assurée par la caisse de retraite. Les CDD de moins de deux mois et percevant moins de 1,6 SMIC ne sont pas concernés par cette ponction.

À lire aussi : Prélèvement à la source : la réforme aura-t-elle lieu ?

Les actions gratuites : une fiscalité en partie durcie

La distribution d’actions gratuites bénéficie d’une fiscalité plutôt avantageuse depuis la loi Macron de 2014. Ces actions, particulièrement utilisées comme mode de rémunération par les patrons de start-up pour attirer les cadres dans leurs entreprises, feront l’objet d’un compromis dans le cadre des nouvelles mesures fiscales. La fiscalité sera donc durcie sur les plus-values réalisées sur les actions gratuites pour les rémunérations les plus élevées (sur les gains d’acquisition supérieurs à 300 000 euros).

Plus de moyens pour l’aide au développement

Autre mesure fiscale en 2017 : la hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF), afin d’alimenter l’aide au développement. La taxe passera de 0,2 à 0,3 % afin de donner à l’Agence française de développement un budget rehaussé de 270 millions d’euros. La TTF sera par ailleurs étendue aux transactions intra-journalières, dès 2018.

Union Européenne : la France moins généreuse

La France apportera une contribution à l’UE revue à la baisse en 2017 : 18,69 milliards d’euros, contre 19,08 milliards prévus à l’origine. Une baisse de 392 millions d’euros due à l’adoption du budget européen de l’année prochaine par le Parlement européen, le 1er décembre dernier.

 

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