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Loi Pinel : Avantages VS limites du dispositif

La loi Pinel fait partie des dispositifs phares permettant aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier. Quels sont les avantages et les limites de la loi Pinel ?

Rappel : qu’est-ce que la loi Pinel ?

L’objectif de la loi Pinel est de relancer l'investissement locatif dans les villes où la demande est forte en proposant des avantages fiscaux aux particuliers souhaitant investir dans l'immobilier neuf ou rénover entièrement un logement.

Tout contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B du code général des impôts et soumis à l’impôt sur le revenu peut bénéficier du dispositif.

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Les avantages et les inconvénients de la loi Pinel

Les atouts du dispositif

  • Pouvoir louer à des membres de la famille

Le principal avantage de la Loi Pinel est la réduction d’impôt à laquelle elle donne accès. Elle se chiffre à 12 % pour la location d'un bien pendant 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans. Le montant d’achat maximum considéré est de 300 000 €, un plafond relativement intéressant.

  • Pouvoir louer à ses ascendants ou descendants

La loi Pinel permet à ceux qui le souhaitent d’aider des membres de leur famille à se loger dans des zones où le marché de l’immobilier est tendu.

  • Préparer sa retraite

À l’issue de votre engagement, vous pourrez bénéficier comme bon vous semble de votre logement, que cela soit pour y habiter une fois à la retraite ou pour financer cette dernière en le revendant par exemple.

  • Se constituer un patrimoine sur un marché porteur

Les investissements Pinel portent sur des zones où l’offre en matière d’immobilier est inférieure par rapport à la demande. Ainsi, les propriétaires ont de grandes chances de réaliser une opération financière rentable et de trouver preneur pour la location de leur bien.

  • Devenir propriétaire sans apport ou presque

Une importante part du prêt contracté auprès d’un organisme financier est généralement facilement remboursée grâce aux loyers versés par les locataires. À noter qu’au-delà de la période d’engagement obligatoire, le propriétaire est libre de faire évoluer son loyer en fonction de l’évolution du marché immobilier.

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Les limites de la Loi Pinel

Pour le propriétaire :

  • Les loyers plafonnés (en fonction des zones géographiques d’implantation et des ressources) peuvent diminuer le rendement de la location. Les propriétaires sont en effet tenus de louer leur bien environ 20 % en dessous des tarifs pratiqués sur le marché afin de bénéficier de leur avantage fiscal et de faciliter le logement des foyers aux revenus modérés ;
  • Les logements mis en location doivent être neufs, en futur état d’achèvement, ou à construire pour être éligibles au dispositif Pinel. Le respect de la norme BBC ou de RT 2012, qui visent notamment à réduire la consommation énergétique des biens est un autre paramètre à prendre en compte ;
  • L’engagement nécessaire constitue une autre limite de la loi Pinel puisque le propriétaire ne pourra aucunement jouir lui-même de son bien avant au minimum 6 ans ;
  • Il n’est pas possible de bénéficier de l’avantage de la loi Pinel pour plus de deux logements par an. Pour accroître son avantage fiscal, il faudra soit attendre l’année suivante, soit se tourner vers un dispositif complémentaire.

Pour le locataire :

  • Son logement doit constituer sa résidence principale.

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L’investissement Loi Pinel est un dispositif relativement avantageux pour les particuliers souhaitant diminuer leur impôt sur le revenu. Il est cumulable avec d’autres dispositifs de défiscalisation. N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel. 

 

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