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Loueur en meublé professionnel et non professionnel : à quoi correspondent ces statuts ?

Le statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel permet d’investir ses impôts, de se constituer un patrimoine ou de préparer sa retraite. Le point avec Quintesens.

Dispositif phare pour investir ses impôts, se constituer un patrimoine ou préparer sa retraite, les statuts de loueur en meublé professionnel, lmp, ou de loueur en meublé non professionnel, lmnp, diffèrent de l’investissement classique à usage d’habitation notamment en termes de valorisation des biens, de gestion du patrimoine et de fiscalité applicable.

Dispositif de loueur en meublé, le foncier comme clé de voûte

Est considéré comme location meublée, tout local d’habitation pourvu de l’ameublement et de l’équipement nécessaires pour y vivre ; le décret du 31 juillet 2015 en dresse la liste.

Contrairement à la location nue qui est soumise au régime des revenus fonciers, la location en meublé est imposable en tant que bénéfices industriels et commerciaux, BIC, comme le sont les entrepreneurs.

Même si le fond demeure identique, investir dans la pierre, le statut de loueur doit être pensé en amont et répondre au mieux aux besoins et anticipations à moyen et long terme attendus, chacun impliquant des avantages, inconvénients et une fiscalité particulière ; points évoqués dans un prochain billet.

Ces dispositifs, qu’il s’agisse du statut en lmp ou en lmnp, permettent de :

  • Devenir propriétaire d’un patrimoine immobilier ;
  • De vous constituer un capital foncier ;
  • De générer des revenus complémentaires exonérés d’impôts ;
  • De protéger votre famille.

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Le statut de loueur en meublé professionnel

L’activité de loueur en meublé professionnel peut être exercée en société ou non, sous certaines conditions.

Le statut de loueur en meublé professionnel impose que toutes les conditions suivantes soient réunies :

L’un des membres du foyer fiscal doit impérativement être inscrit au Registre des commerces et des sociétés, RCS ;
Les recettes annuelles du foyer fiscal qui résultent de l’activité, soit le montant total des loyers TTC auxquels s’ajoutent les charges, doivent être supérieures à 23 000 € sur l’année civile ;
Ces mêmes recettes doivent dépasser le montant total des autres revenus du foyer.

À lire aussi : Loueur meublé professionnel : avantages et inconvénients

Les démarches doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu où l’activité est exercée.

À noter :

  • Certains greffes, par exemple celui de Paris, n’acceptent pas les inscriptions des loueurs stipulant qu’ils ne sont pas des commerçants. Le fisc prend cependant en compte ce refus et accepte néanmoins le statut de lmp ;
  • Le loueur est tenu à des obligations comptables qu’il est préférable de confier à un professionnel ou à un centre de gestion agréé ;
  • Les éventuels déficits sont imputés au revenu global.

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Le statut de loueur en meublé non professionnel

Tout bailleur qui ne répondrait pas à l’ensemble des conditions requises pour le statut de loueur en meublé professionnel est considéré comme loueur en meublé non professionnel.

Tout comme le loueur professionnel, il a l’obligation de proposer un bien meublé et de déclarer les revenus issus de cette activité en tant que bénéfices industriels et commerciaux.

Ces recettes locatives doivent être inférieures à 23 000 € ou représenter moins de 50 % de ses revenus.

Avant de commencer son activité, le loueur dispose de 15 jours à date de la livraison du bien immobilier, pour se déclarer au centre des impôts dont dépend l’immeuble et choisir son mode d’imposition : un régime d’imposition au forfait ou au réel.

À noter :

Contrairement au lmp, les éventuels déficits ne peuvent être imputés au revenu global. Ils le sont uniquement aux revenus de même type.

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