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NOUVELLE EXONÉRATION

Les gratifications de stages seront exonérées dans la limite de 17 344,60 €

 

L’article 7 de la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires prévoit désormais une exonération de la gratification versée aux stagiaires de l’impôt sur le revenu.

 

L’article 81 bis du CGI exonère de l’impôt sur le revenu les salaires versés aux apprentis, dans la limite d’un plafond fixé au montant annuel du Smic.

« Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge ».

 

L’article 7 de la loi publiée le 10 juillet dernier a complété cet article du81 bis du CGI afin de mettre en place un régime similaire pour les gratifications versées aux stagiaires.

Que ce soit dans le cadre d’une période de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire ou d’un stage de l’enseignement supérieur, une gratification mensuelle est obligatoire dès le premier jour lorsque la durée est supérieure à deux mois.

Son montant minimal est de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit en 2014 436,05 euros par mois. L’exonération d’impôt sur le revenu porte, comme pour l’apprentissage, sur la tranche inférieure au montant annuel du Smic, c’est-à-dire un montant brut de 17 344,60 euros au 1er janvier 2014.

 

Concrètement, cette disposition bénéficiera surtout aux familles de jeunes effectuant un stage ou en formation en milieu professionnel. Les gratifications dépassent en effet rarement des montants supérieurs à la première tranche de l’impôt sur le revenu. L’impact budgétaire de la mesure sera limité.

 

En effet, les gratifications perçues par les étudiants et élèves qui effectuent des stages en entreprise sont déjà exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

 

– les stages doivent faire partie intégrante du programme de l’école ou des études,

– ils doivent présenter pour l’élève ou l’étudiant un caractère obligatoire,

– leur durée ne doit pas excéder trois mois.

 

Au final, le ministère du budget a estimé le coût de cette mesure à 35 millions d’euros.

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