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Paiement de l’impôt sur le revenu 2017 : RIB obligatoire !

Que vous ayez déclaré vos revenus sur Internet ou par le biais du formulaire imprimé, vos coordonnées bancaires vous ont été demandées. Pourquoi l’administration fiscale a-t-elle besoin de votre RIB ?

Déclarer son RIB aux impôts : pourquoi faire ?

Pour la première fois en 2017, l’administration fiscale a demandé aux contribuables de renseigner leurs coordonnées bancaires au moment de déclarer leurs ressources perçues en 2016, peu importe le moyen de paiement de l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle obligation fiscale concerne tous les contribuables, imposables ou non, salariés, fonctionnaires, indépendants, retraités, propriétaires bailleurs...

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la préparation du prélèvement à la source. L’administration fiscale doit en effet collecter les coordonnées bancaires de chacun et vérifier qu’elles sont correctes, lorsqu’elle dispose déjà de ces données, pour éviter les contretemps lors de la mise en place du dispositif.

Le fait de renseigner ses coordonnées bancaires est une nouveauté pour certains contribuables. En revanche, cette démarche est déjà obligatoire depuis 2013 pour certains, comme les bénéficiaires d’une restitution d’impôt. Par ailleurs, chaque contribuable ayant opté pour la mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu, pour le prélèvement à l’échéance ou pour le règlement en ligne avait déjà transmis cette information au fisc.

À lire aussi : Paiement de l’impôt sur le revenu : comment s’y retrouver ?

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Prélèvement à la source repoussé d'un an : quelles conséquences?

Jusqu’en avril 2017, la mise en place du prélèvement à la source était prévue le 1er janvier 2018. Depuis, le nouveau gouvernement mené par Emmanuel Macron a pris ses fonctions et décidé de repousser le dispositif d’un an. Le mardi 25 juillet, le Sénat a officiellement validé ce report, pour une prise d’effet le 1er janvier 2019.

Dans la mesure où la déclaration d’impôt sur le revenu s’étalait d’avril à juin pour les contribuables, difficile de faire marche arrière et de modifier les formulaires. Toutefois, les coordonnées bancaires n’auront pas été récoltées pour rien et pourront servir dans plusieurs cas de figure pour :

- opérer des restitutions d’impôt en cas d’erreur du contribuable à son détriment ;

- restituer les sommes dues par le fisc en cas de crédit d’impôt ou de trop-perçu après paiement des tiers provisionnels.

Pour l’heure, rien n’indique si l’administration fiscale demandera à nouveau leurs coordonnées bancaires aux contribuables en 2018.

À lire aussi : Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

 

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