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Prélèvement à la source : la réforme aura-t-elle lieu ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est annoncé depuis plusieurs mois en France. Mesure phare du projet de budget 2017, la réforme prévoit l’instauration d’un prélèvement de l’impôt directement sur le salaire des contribuables dès janvier 2018. En quoi consiste le projet dans le détail et comment sera-t-il appliqué ?

Prélèvement à la source : en quoi consiste la réforme ?

Mesure phare du budget de ce quinquennat, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu aura déchaîné les passions et soulevé de nombreuses questions, chez les politiques comme chez les contribuables.

Cette réforme prévoit que l’impôt soit calculé en fonction des revenus de l’année en cours, et plus sur les revenus de l’année précédente. La somme sera prélevée sur les salaires ou les pensions retraites des contribuables ; l’employeur ou la caisse de retraite sera donc chargé de prélever cet impôt.

À lire aussi : Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

De son côté, l’administration fiscale sera chargée de calculer le taux de prélèvement du contribuable, selon ses revenus de l’année précédente. Exceptionnellement, le taux à appliquer en janvier 2018 sera communiqué aux organismes de prélèvement à la fin de l’année 2017.

Pour que l’employeur ne puisse pas deviner le niveau de revenus de ses salariés (autres salaires, revenus du conjoint...) d’après leur taux de prélèvement, les contribuables pourront opter pour un taux neutre ou individualisé. Ce taux peut être modifié au cours de l’année, si :

  • les revenus du salarié évoluent ;
  • le salarié perd son emploi ;
  • le salarié part à la retraite ;
  • sa situation familiale change (mariage, séparation...).

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Où en est la réforme ?

Le 18 novembre 2016, les députés ont adopté l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La mesure prendra effet à partir du mois de janvier 2018 et sera, comme évoqué précédemment, calculée selon les revenus de l’année en cours.

Dans les faits, les contribuables vont donc s’acquitter en 2017 de l’impôt sur les revenus perçus en 2016, et en 2018 de l’impôt sur les revenus perçus en 2017. Les revenus de 2017 ne sont donc pas soumis à l’impôt : il s’agit d’une année blanche. La réforme du prélèvement à la source prévoit toutefois que les revenus exceptionnels et les réductions ou crédits d’impôt soient pris en compte en 2018.

Le 18 novembre, les députés ont voté un certain nombre d’amendements afin d’exclure de ces revenus exceptionnels imposables les indemnités perçues en fin de mission d’intérim et en fin de CDD. Néanmoins, les primes de bienvenue et de départ, les primes de signatures et les indemnités liées aux transferts de sportifs professionnels versées au cours de l’année 2017 entreront dans le cadre de ces revenus exceptionnels.

Complexe à mettre en place mais destinée à simplifier la fiscalité française, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fin prête à être appliquée. À moins que le pouvoir ne change de camp en 2017, puisque l’opposition a promis de revenir sur une réforme jugée trop compliquée à appliquer. Affaire à suivre.

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