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Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, annoncé au 1er janvier 2018, pourrait finalement entrer en vigueur l’année suivante. Mise en place du dispositif, contribuables concernés, confidentialité, existence ou non d’une année blanche : toutes les informations à connaître sur ce nouveau mode de prélèvement.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : pourquoi ?

Le prélèvement à la source a pour objectif principal de supprimer le décalage d’un an qui existe actuellement entre la perception des revenus et leur imposition. Ainsi, l’impôt s’adaptera instantanément pour les personnes qui connaissent des changements familiaux ou de situation financière.

En effet, le système actuel (revenus imposés un an après leur perception) peut être source de difficultés de trésorerie pour les personnes qui connaissent un changement de situation :

- dans leur vie personnelle (Pacs, mariage, divorce, naissance, décès...)

- dans leur vie professionnelle (changement de poste, hausse de salaire, chômage, création d’entreprise, congé sabbatique, fluctuations de l’activité pour un indépendant...)

- dans leur statut de propriétaire (changement de locataire, loyers impayés, charges exceptionnelles...).

Grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’impôt est payé « en direct », évitant ce décalage qui pénalise chaque année les 30 % de contribuables qui voient leurs revenus baisser d’une année à l’autre. Le prélèvement à la source permettra aussi un prélèvement plus régulier de l’impôt, étalé sur 12 mois. Aujourd’hui, l’impôt est étalé soit sur dix mois en cas de mensualisation (de janvier à octobre), soit en février, mai et septembre en cas de tiers provisionnel.

Le prélèvement à la source permet d’optimiser la trésorerie des contribuables et reste le système le plus avantageux en matière de gestion financière. Par exemple, une personne qui paie 1500 € d’impôts par an paiera :

- 500 € trois fois par an avec le tiers provisionnel ;

- 150 € par mois pendant 10 mois s’il mensualise son paiement ;

- 125 € par mois pendant 12 mois avec le prélèvement à la source.

À lire aussi : Paiement de l’impôt sur le revenu : comment s’y retrouver ?

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Calendrier et mise en place du dispositif

Initialement planifié à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait entrer en vigueur l’année suivante, à partir du 1er janvier 2019.

Calendrier initial

D’après le premier calendrier, la réforme du paiement de l’impôt devait prendre effet dès le 1er janvier 2018. Ainsi, chaque contribuable a déclaré au printemps 2017 ses revenus perçus en 2016. En s’appuyant sur cette déclaration, l’administration aurait dû calculer le taux de prélèvement appliqué aux revenus du contribuable. Ce taux de prélèvement à la source aurait été indiqué sur l’avis d’imposition 2017 ; à sa réception, les couples auraient pu opter pour des taux différenciés ; les salariés auraient aussi pu opter pour le taux neutre. Ce taux aurait ensuite été communiqué à l’employeur ou aux caisses de retraite, et aurait été appliqué au salaire dès le 1er janvier 2018. Ce taux aurait été mis à jour en septembre 2018 pour prendre en compte les changements advenus après la déclaration de revenus de 2018. Par la suite, il aurait été adapté chaque année en septembre.

Depuis l’ordonnance sur le report du prélèvement à la source

Selon les déclarations du Premier ministre Édouard Philippe, la mise en place du prélèvement à la source sera remise au 1er janvier 2019. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérard Darmanin a notamment précisé que « (...) les dispositifs relatifs à l'année de transition seront reportés d'un an et les modalités d'imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 ».

L’ordonnance reportant la mesure sera publiée en septembre 2017, juste avant le dépôt du prochain projet de loi de Finance.

À lire aussi : Prélèvement à la source : la réforme aura-t-elle lieu ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : quid de la confidentialité ?

Afin de respecter la confidentialité des revenus du foyer aux yeux de l’employeur, un taux d’imposition neutre est proposé au choix, à la place du taux normal. Grâce à ce système, le salarié ne divulgue aucune information à son employeur et celui-ci applique le taux correspondant à la rémunération de son employé. C’est l’administration fiscale qui sera alors en charge de :

- calculer le taux de prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus ;

- répondre aux demandes des contribuables souhaitant moduler leur taux de prélèvement à la source ;

- recevoir les déclarations de revenus ;

- calculer le montant de l’impôt final ;

- réceptionner le paiement du solde d’impôt ou reverser le trop-perçu.

Taux de prélèvement à la source : de quoi dépendent-ils ?

Par défaut, le taux de prélèvement à la source sera calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du contribuable. S’il le souhaite, celui-ci peut opter pour un taux neutre par souci de confidentialité auprès de son employeur, comme vu ci-dessus.

Si vous êtes marié ou pacsé, il est possible de choisir un taux de prélèvement commun au foyer, un taux neutre (commun également) ou un taux individualisé, s’il existe une grande différence entre vos revenus et ceux de votre conjoint(e). Ces taux individualisés permettent in fine de prélever l’impôt des deux membres du couple en « lissant » leur contribution selon leurs revenus. Ce taux individualisé n’impacte pas le montant total de l’impôt qui est dû.

Quels sont les contribuables concernés ?

Salariés, retraités, indépendants, bailleurs : tous les contribuables seront concernés par ce mode de prélèvement à la source et chacun pourra adapter son impôt en fonction de ses changements de situation lorsqu’ils surviennent.

Pour les salariés et retraités, les salaires, pensions de retraites, revenus de remplacement, traitements seront prélevés à la source par l’entité qui verse ces revenus, qu’il s’agisse de l’employeur, des caisses de retraite ou d’un particulier employeur. Pour les indépendants et bailleurs, l’impôt sur le revenu de l’année en cours sera payé mensuellement ou trimestriellement à l’administration fiscale, sous forme d’acomptes.

 

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