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RÉFORME DES PLUS-VALUES

François Hollande dévoile les grandes lignes de la réforme des plus-values immobilières

 

Dans son discours prononcé jeudi 16 mai 2013 à Alfortville, le Président de la République, François Hollande, a dévoilé les mesures fiscales du Plan d’investissement-logement et notamment les mesures touchant aux plus-values immobilières des particuliers. 

Prévue par l’article 15 de la Loi de Finances pour 2013, la réforme des plus-values immobilières voulue par le gouvernement pour créer un choc "fiscal" a, à la surprise générale, été retoquée par le Conseil Constitutionnel en décembre dernier.

Pour mémoire, cette réforme prévoyait :

  • La suppression de la prise en compte d’un abattement pour durée de détention dans le cadre du calcul des plus-values immobilières portant sur des terrains à bâtir ;
     
  • La « baremisation » des plus-values immobilières de cession de terrain à bâtir à compter du 1er janvier 2015 ;
     
  • L’institution d’un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values nettes imposables portant sur les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir ;
     
  • a réintroduction à compter du 1er janvier 2013 des deux régimes d’exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes chargés du logement social.

Ainsi, exception faite du nouveau régime de surtaxe codifié à l’article 1609 quater du CGI, le régime des plus-values immobilières est, depuis le 1er janvier 2013, identique à celui que nous connaissons depuis février 2012.

En dépit de cette censure, le gouvernement a rapidement rappelé qu’il conduirait les réformes annoncées jusqu’au bout :

« Compte tenu de l’intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d’une fiscalité plus juste, propre à améliorer l’offre de logements en incitant à la mise sur le marché des ressources immobilières dont notre pays a besoin » avait indiqué l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac, dans une réponse ministérielle » .

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