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Loi Girardin secteur industriel

SYNTHÈSE

Réduction de tout ou partie de son IR sur 1 an (sans plafond jusqu’à 37 998 €).
Taux de retour sur investissement de 20 % à 31 % sur 1 an.
Engagement de conservation des parts pendant 5 ans.
Le plus efficace pour les fiscalités > à 30 Keur d’IR

Afin de favoriser le développement économique des DOM-TOM, la Loi Girardin secteur industriel, codifiée à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts, permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements industriels réalisés outre-mer. Ce dispositif succède aux lois Paul et Pons.
Ces investissements, relevant d’une défiscalisation pure, sont les plus efficaces aujourd’hui pour les contribuables fortement imposés, dont les fiscalités sont supérieures à 30 000 €

Principe

Des investisseurs sont regroupés au sein d’une Société en Nom Collectif, dont l’unique objet sera de financer des matériels industriels et de les donner en location pendant une durée de cinq ans à une ou plusieurs entreprises ultramarines.
Ces biens seront cédés, au terme de location, à ces entreprises, moyennant un euro symbolique, libérant ainsi les investisseurs de leurs engagements.
La Direction Générale des Impôts accorde à ces contribuables, en contrepartie des investissements réalisés, une réduction d’impôt leur générant des taux de retour sur investissement supérieurs à + 25 % en l’espace de quelques mois.

Document à télécharger :
Article 199 undecies B et Article 217 undecies du Code Général des Impôts :
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 19 I b, II finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre2000)
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
(Décret nº 2002-582 du 24 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 26 avril 2002)
(Loi nº 2003-660 du 21 juillet 2003 art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25 Journal Officiel du 22 juillet 2003)

Avantage fiscal

La réduction d’impôt générée au titre des investissements réalisés correspond à 50 % du matériel financé. Cette réduction est portée à 60 % pour les opérations mises en place en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, ou dans le secteur des énergies renouvelables.
Cette réduction d’impôt sur 1 an classe ce dispositif parmi les plus puissants en matière de défiscalisation. Ces opérations nécessitent cependant, pour être efficaces, d’être adaptées au profil financier et patrimonial du souscripteur. L’imputation immédiate de la réduction d’impôt en fait un produit très souple d’utilisation, et facilement adaptable au revenu imposable de chaque année (notamment primes et bonus).

Rentabilité pour l’investisseur

Les taux de retour sur investissement varient selon les opérations et la date de souscription à celles-ci. Ainsi, plus l’investissement sera réalisé tôt dans l’année, meilleurs seront les taux de retour sur investissement proposés. Ils s’échelonnent entre + 20% et 31 % net sur un an.

Exemple :
Un matériel d’une valeur de 100 000 €, financé en 2013 à hauteur de 40 000 € en fonds propres par les investisseurs et 60 000 € par emprunt (crédit bancaire ou vendeur), générera 50 000 € de réduction d’impôt en 2014 pour ces investisseurs. Le gain sera donc de 10 000 € en 1 an et le taux de retour sur investissement de + 25 % ((50 000 – 40 000) / 40 000).

L’emprunt de 60 000 €, porté par la société regroupant les investisseurs et comportant des garanties de non recours contre ces derniers, sera quant à lui remboursé à l’euro près par les loyers versés par l’entreprise locataire pendant les 5 années d’exploitation.

Obligations

En contrepartie de l’avantage fiscal, la loi impose, durant 5 années à compter de la réalisation des investissements :

  • la conservation des parts sociales des SNC par les associés ; 
- l’exploitation continue des biens par le locataire dans un secteur d’activité éligible ;
  • la conservation des biens.

NOTES
Les taux de retour sur investissement annoncés s’entendent net de frais. Ainsi, les frais de gestion comptable, juridique et fiscale de la SNC sont provisionnés en année 1, de manière à ce que les investisseurs ne réalisent qu’un apport en fonds propres unique. Cependant, la SNC confère automatiquement au souscripteur le statut de commerçant. De ce fait, il est affilié aux régimes sociaux des indépendants, et doit parfois – selon son activité professionnelle principale – s’acquitter d’un montant forfaitaire de charges sociales qui vient grever légèrement la rentabilité, et, par suite, modifier le ticket minimum.
Tout investissement doit donc être précédé d’une étude de l’impact éventuel des charges sociales pour calculer le rendement final.
N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations à ce sujet.