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Loi Girardin sociétés

SYNTHÈSE

 la seule loi de défiscalisation immobilière pour les sociétés.

PRINCIPE GÉNÉRAL

Entrée en vigueur  le 22 juillet 2003 dans le cadre de l'aide au développement des départements d'Outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2017), la loi Girardin permet à une société  soumise à l'IS de faire l’acquisition d’un bien locatif neuf situé dans les DOM TOM.

En contrepartie de cet investissement, la société ayant réalisé l’acquisition du bien bénéficiera du régime Girardin société c’est à dire d’une déduction de 100% de la valeur du bien acquis de ses bénéfices imposables soit un équivalent réduction d’IS de 33,33%.

A qui cela s'adresse t-il?

La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt.

 

LES CONDITIONS A RESPECTER

  • Le logement doit être loué neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
  • Le logement est destiné à la location pendant une durée minimale de 6 ans.

  • Il doit constituer la résidence principale du locataire

  • Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret

 

LES AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN SOCIÉTÉS

  • Il est possible de déduire le montant de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.

  • Gommer l'impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu'à la rendre non imposable.

  • La réduction d'impôt est immédiate puisqu'elle s'applique dès l'année d'acquisition du bien et sur l'impôt à payer.