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Loi Monuments Historiques

SYNTHÈSE

Le 31 décembre 1913, la loi sur les MONUMENTS HISTORIQUES fut mise en place. Elle accorde aux investisseurs qui acquièrent ce type de bien immobilier, afin de les restaurer et de les louer, des mesures de Défiscalisation très favorables.

En effet, 100% des Travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles classés ou inscrits à l’inventaires des Monuments Historiques sont déductibles de l'impôt.

La loi Monument Historique consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux, puis à imputer l’ensemble des dépenses de rénovation sur le revenu global de l’investisseur, sans aucun plafonnement, générant ainsi de fortes réductions d’impôts sur une courte période.

A QUI CELA S'ADRESSE T-IL?

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien immobilier classé, Inscrit ou agréé par les Affaires culturelles et qui font des travaux de restauration (logements destinés à la location).

 

CONDITION A RESPECTER

Depuis le 1er Janvier 2009, la nouvelle loi monument Historique oblige le propriétaire, à conserver le bien pendant 15 ans à compter de son acquisition.

 

AVANTAGES LOI MONUMENTS HISTORIQUES

  • Pas d'engagement de location
  • Pas de plafond de loyers
  • Pas de plafond de ressources du locataire
  • Pas de plafond de réduction d'impôts
  • Pas de frais de succession
  • Possibilité de conserver l’appartement Monument Historique pour son Usage Personnel.