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Loi Pinel Outre-mer

SYNTHÈSE

Afin de promouvoir le développement économique des territoires d'outre-mer et l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers, le dispositif Pinel Outre-mer permet l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements et régions d’outre mer.

A QUI CELA S'ADRESSE T-IL?

Tout contribuable Français investissant dans un bien immobilier neuf situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avant le 31 Décembre 2016 pourra bénéficier de la loi Duflot Outre-mer.

CONDITIONS A RESPECTER

  • Respect de la norme environnementale BBC (Bâtiment Basse Consommation)
  • Le propriétaire du logement doit  louer le bien immobilier nu à usage d’habitation principale pendant une période minimale de 9 ans,
  • Le bien ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal,
  • L’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le Prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du Mètre Carré,
  • Le Montant d'investissement donnant droit à réduction d'impôt est limité à 300 000 €

  • Le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.

 

AVANTAGES DE LA LOI pinel OUTRE-MER

La défiscalisation en loi duflot Dom-Tom est de 29% du montant de l’investissement réalisé dans la limite de 300 000,00 € sur une période de 9 ans.

Le taux de la réduction d’impôt “Pinel Outre-Mer” est majoré de 10% par rapport à la loi Pinel en métropole.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR (Impôt sur le Revenu) des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).