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Loi Pinel

SYNTHÈSE

Investir dans un logement neuf BBC pour le louer, une formule GAGNANTE.

PRINCIPE GÉNÉRAL

La Loi Pinel BBC 2014 (Bâtiment Basse Consommation) accorde aux particuliers qui investissent à compter du 1er Septembre 2014 dans un logement neuf BBC destiné à la location pendant une durée minimum de 6 ans, une forte réduction d'Impôt sur le revenu (IR) pendant la période de location.

La loi Pinel 2014 est avant tout une excellente opportunité de défiscalisation, prévue pour relancer le secteur de la construction en faisant appel à l’investissement immobilier locatif. Pour inciter les particuliers à acheter pour louer, la loi Pinel permet une remise d’impôt allant jusqu’à 21 % soit 63 000€ sur 12 ans. L’investisseur peut choisir de louer 6 ans, 9 ans ou 12 ans. À chaque durée de location correspond un taux de défiscalisation, appliqué sur le prix de l’appartement acheté.

Le dispositif fiscal relatif à la loi Pinel reprend le principe de la loi Duflot en respectant ainsi le Grenelle de l'environnement et favorise l'investissement locatif des particuliers dans les logements neufs « intermédiaires », c'est-à-dire dont les loyers sont accessibles aux classes moyennes, dans les zones où le besoin de logement est important.

Ce dispositif d'aide à l'investissement locatif a pour but de permettre la construction de 40 000 logements par an.

À lire aussi : La loi Pinel est prolongée jusqu’en 2017

A qui cela s'adresse t-il?

Tout contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B du code général des impôts et soumis à l'impôt sur le revenu peut bénéficier du mécanisme de défiscalisation, et ainsi réduire ses impôts de 21% en fonction du montant de l'investissement immobilier, plafonné à 300 000 euros.

Les conditions à respecter

  • Acquérir un logement neuf BBC à partir du 1er Septembre 2014.
  • Le logement est destiné à la location pendant une durée minimale de 6 ans.
  • Il doit constituer la résidence principale du locataire.
  • Respecter les plafonds de loyers en fonction de la zone géographique et les plafonds de ressources des locataires.

 

Les loyers plafonnés (inférieurs d'environ 20 % à ceux du marché) sont calculés par les services de l'État. 

Plafonds de loyer mensuel Duflot

Zonage A bis A B1 B2
Plafonds de loyer mensuel 16.72 12.42 10.00 8.69

Coefficient multiplicateurde surface

0.7 + 19/S*

0.7 + 19/S*

0.7 + 19/S*

0.7 + 19/S*

Soit pour un appartement de 60 m² 0.7 + 19/60 = 1.016 arrondi à 1.02 0.7 + 19/60 = 1.016 arrondi à 1.02 0.7 + 19/60 = 1.016 arrondi à 1.02 0.7 + 19/60 = 1.016 arrondi à 1.02

*S= surface du logement (la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs tel que Scellier, augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m²) Le coefficient est arrondi à la décimale la plus proche et ne peux excéder 1,2.

 

Concernant les plafonds de revenu des locataires plus bas que ceux du Scellier intermédiaire, les classes modestes et moyennes, qui ont du mal à se loger parce qu'ils n'ont pas accès au logement social, assureront un bon niveau de demande grâce à ces nouveaux plafonds.

Plafonds de ressources des locataires
Composition du foyer locataire

Zone A  bis

Reste de la zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36.831€ 38.831€ 30.019€ 27.017€
Couple 55.045€ 55.045€ 40.089€ 36.079€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72.159€ 66.169€ 48.210€

43.389€

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86.152€ 79.257€ 58.200€ 52.380€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102.503€ 93.826€ 68.465€ 61.619€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charges 115.344€ 105.584€ 77.160€ 69.443€
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +12.851€ +11.764€ +8.608€ +7.746€

 

Les avantages de la loi PINEL 2014

  • Se constituer un patrimoine immobilier important grâce aux loyers et aux économies d'impôts.
  • Percevoir des revenus complémentaires à la retraite.
  • Bénéficier d'une fiscalité avantageuse tout au long du mécanisme grâce aux économies d'impôts.
  • Possibilité d'investir sans apport.