Une loi pour chaque projet

un projet pour chaque avenir

Faites une
simulation

Nouvel amendement Bouvard

SYNTHÈSE

La Loi Censi Bouvard offre également aux particuliers qui investissent dans un logement meublé neuf d’une résidence avec services (résidence universitaire, résidence de tourisme, résidence de santé publique, EHPAD Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, …), destiné à la location, la possibilité de réduire leur Impôt sur le Revenu (IR) pendant 9ans.

 

  • Réduction directe de votre impôt dû à hauteur de 11% du montant Hors Taxes (H.T) de l’investissement pour sa fraction à 300000 euros, soit 1.22% par an pendant 9 ans. L’acquisition du logement se fait TTC, puis les services fiscaux de l’état procèdent au remboursement de la totalité du montant de la TVA sur demande du propriétaire (formulaire 3310 – CA3 N° CERFA 10693*14).
  • Le taux de la réduction d’impôt est de 11% en 2012. L’investisseur étale la réduction d’impôt sur 9 ans.

Récupération de la TVA, soit un achat immobilier Hors Taxes (H.T).

  • Achat du logement Hors Taxes (H.T), soit 19.6% d’économie sur le prix du bien.
  • La récupération totale de la TVA à 19.6% est définitivement acquise au bout de 20 ans de détention (si revente avant réintégration au prorata).

 

Les conditions à respecter

Durée de location : 9ans

Investir dans une résidence avec services :

Investir dans une résidence avec services pour étudiants, dans une résidence de tourisme classée, dans un établissement dédié à l’accueil des personnes âgées ou handicapées et dans les établissements de soins longue durée.

  • Les résidences universitaires avec services
  • Les résidences de tourisme classées
  • Les résidences de santé publique comme définie par l’article L. 6111-2 du code de la santé publique
  • Les résidences définies dans l’article L.312-1 du code de l’action et des familles.
  • Les logements destinés à l’accueil familial salarié de personne âgées ou handicapées (article L. 441-1 à 444-9 du même code) géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

Pour que les logements soient considérés comme meublés, ils doivent comporter objets et meubles nécessaires pour pouvoir y vivre convenablement (respecter les conditions de base d’habitabilité).