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Statut LMP

SYNTHÈSE

LMP = Loueur Meublé Professionnel

Une location est dite location meublée dès lors que le logement loué est pourvu du mobilier et des équipements adaptés à la vie courante : une cuisine équipée, en état de fonctionnement, salle de bain ou salle d'eau fonctionnelle, lit, penderie et divers meubles de rangement.

Le statut LMP a été mis en place afin de soutenir certains secteurs fournissant des prestations d’accueil de courtes, moyennes ou longues durées  (résidences médicalisées, résidences étudiantes, résidences de tourisme…). 

LES CONDITIONS A RESPECTER

Le statut LMP est défini par l'article 151 septies du Code Général des Impôts. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :

 

  • L’investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
  • L’investisseur doit s’inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel.
  • L’investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 e annuels (cette somme devant être supérieure aux autres revenus professionnels du foyer fiscal).
  • Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
  • Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont : bien locatifs meublés, résidences hôtelières, de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux, maisons de retraite, résidences de services

Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont :

  • bien locatifs meublés
  • résidences hôtelières, de tourisme, chambres d'hôtes et gîtes ruraux
  • maisons de retraite, résidences de services

À lire aussi : Investir dans une résidence services : mode d'emploi pour une défiscalisation optimale

AVANTAGES DU STATUT LMP

  • Récupération de la TVA
  • Exonération de plus-value au-delà de 5 ans
  • Les investissements LMP sont exclus de l'ISF si les locations produisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et si le loueur retire de cette activité plus de 50% des revenus du foyer fiscal.

À lire aussi : LMP, LMNP : quelles différences ?