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Statut LMP

SYNTHÈSE

LMP = Loueur Meublé Professionnel

Le statut de loueur permet de générer des revenus importants sur lesquels vous serez exonérés d’impôts pendant près de 30 ans dans certains cas. Le statut LMP concerne des investissements importants, donnant accès à des économies d’impôts adaptées aux très grosses fiscalités.

Une location est dite location meublée dès lors que le logement loué est pourvu du mobilier et des équipements adaptés à la vie courante : une cuisine équipée, en état de fonctionnement, salle de bain ou salle d'eau fonctionnelle, lit, penderie et divers meubles de rangement.

Le statut LMP a été mis en place afin de soutenir certains secteurs fournissant des prestations d’accueil de courtes, moyennes ou longues durées  (résidences médicalisées, résidences étudiantes, résidences de tourisme…). 

A QUI CELA S'ADRESSE T-IL?

Loueur de meublé professionnel (LMP) est en France un statut fiscal avantageux accordé aux particuliers ayant d'importants revenus provenant de locations de meublés.

LES CONDITIONS A RESPECTER

Le statut LMP est défini par l'article 151 septies du Code Général des Impôts. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :

  • L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
  • L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel.
  • L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuels (cette somme devant être supérieure aux autres revenus professionnels du foyer fiscal).
  • Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont :

  • bien locatifs meublés
  • résidences hôtelières, de tourisme, chambres d'hôtes et gîtes ruraux
  • maisons de retraite, résidences de services

 

AVANTAGES DU STATUT LMP

  • Récupération de la TVA
  • Exonération de plus-value au-delà de 5 ans
  • Les investissements LMP sont exclus de l'ISF si les locations produisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et si le loueur retire de cette activité plus de 50% des revenus du foyer fiscal.

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