En vigueur depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source présente l’avantage de pouvoir s’adapter aux revenus du contribuable en temps réel, et à sa situation. Cela peut être le cas d’une baisse de revenus, par exemple liée à un départ à la retraite ou à un nouveau statut professionnel. Mais pour que le taux de prélèvement corresponde à votre changement de situation, certaines conditions sont à remplir et des démarches doivent être effectuées. Retrouvez les conseils pour savoir comment réagir vis-à-vis du prélèvement à la source en cas de baisse de revenus.

Que faire en cas de baisse de revenus ?

Départ à la retraite en cours d’année, période de chômage, changement d’activités ou de situation familiale… Au cours d’une vie, les raisons de connaître des variations financières sont nombreuses. Et il n’est malheureusement pas rare de se retrouver confronté à une baisse de revenus parfois conséquente qui impacterait votre imposition et le prélèvement à la source, en place depuis le 1er janvier 2019. Si vous vous retrouvez dans cette situation, c’est à vous de réaliser les démarches pour modifier et moduler votre taux de prélèvement. Si vous ne le faites pas, ce taux ne sera mis à jour qu’au mois de septembre de l’année en cours, en se basant sur vos revenus de l’année précédente.

Cette actualisation est accessible très simplement. Il suffit de vous rendre sur votre espace personnel sécurisé du site impots.gouv, et d’utiliser l’outil « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce service est disponible 7 jours 7, et 24 heures sur 24.

Modifier son taux de prélèvement : quelles conditions ?

Sur votre espace personnel, sur le site des impôts, vous devrez, dans un premier temps, simuler votre nouveau taux d’imposition. C’est ici que vous mentionnerez votre baisse de revenus impactant votre prélèvement à la source.  En cas d’importants changements de statut ou de variations salariales significatives, vous pourrez revoir votre taux de prélèvement à la baisse.

En ce qui concerne la diminution de vos revenus annuels, deux conditions sont à respecter pour que votre changement de taux soit accepté et pris en compte. La variation du taux de prélèvement :

  • Doit être au moins supérieure à 10 % ;
  • Doit représenter une somme supérieure à 200 euros par an par rapport au montant du prélèvement à la source.

Concernant les changements de situation, l’article 204 du code général des impôts autorise un nouveau calcul et une mise en application d’un nouveau taux de prélèvement à la source, dans les cas suivants :

  • Un mariage ou la signature d'un Pacs, sauf dans le cas où le mariage fait suite à un Pacs déjà déclaré à l’administration fiscale et implique une déclaration commune ;
  • Un divorce ou une rupture de Pacs ;
  • Une naissance, une adoption ou le recueil d'un enfant ;
  • Le décès d’un des deux conjoints.

Toutefois, pour pouvoir modifier son taux de prélèvement, le contribuable doit déclarer ce changement de situation familiale dans les soixante jours après l’évènement. Passé ce délai, il perd le droit de moduler son taux et devra attendre sa déclaration de revenus pour le signaler. Le nouveau taux ne sera modifié qu’au mois de septembre.

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