Vous aviez opté pour la communauté universelle et souhaitez à présent vous tourner vers le régime de séparation des biens ou inversement ? Découvrez la procédure à suivre pour les couples souhaitant changer de régime matrimonial.

1. Se rendre chez le notaire

Les époux souhaitant changer de régime matrimonial doivent en premier lieu se rendre chez un notaire afin de faire dresser une nouvelle convention matrimoniale, soit un acte authentique (un document rédigé en respectant les exigences de la loi et ayant la même force qu’une décision judiciaire).

Pour que le changement soit accepté, les époux devront au préalable démontrer qu’ils consentent tous les deux au changement de régime et que cette évolution est effectuée dans l’intérêt de la famille.

2. Faire homologuer le nouveau régime par un juge si nécessaire

Certains couples sont contraints de faire homologuer leur changement par un juge du tribunal de grande instance du lieu de résidence. Cela peut par exemple être le cas :
• Pour les couples dont un des époux est sous tutelle ou sous curatelle ;
• Lorsqu’une personne manifeste son opposition ;
• Lorsque l’un des époux a un enfant mineur.

C’est le juge des familles (ou juge des tutelles selon les cas), qui donnera son autorisation ou non. Avant de se prononcer, il vérifie systématiquement si :
le changement de régime matrimonial est effectué dans l’intérêt de la famille ;
• le couple n’a pas de mauvaises intentions, comme la volonté d’échapper à des créanciers ;
• les époux sont tous les deux en accord avec le changement de régime.

Bon à savoir
Le couple doit être représenté par un avocat en cas de passage devant le juge. Ce dernier sera notamment chargé de présenter une requête au tribunal au nom des deux époux.

3. Informer du changement de régime matrimonial, une obligation

Les enfants majeurs tout comme les créanciers doivent impérativement être tenus au courant en cas de changement de régime matrimonial.

• Les enfants majeurs
Les enfants majeurs ont le droit d’exprimer leur opposition dans un délai de 3 mois, après avoir été personnellement informés.
Si les enfants veulent manifester leur opposition, ils devront le faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera transmise au notaire réalisant l’acte. Le couple réalisant la procédure se verra informé des oppositions du ou des enfants.

• Les créanciers
Les créanciers sont informés par le biais d’un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Comme les enfants majeurs les créanciers sont en droit de manifester leur désaccord. Ils disposent de 3 mois après la publication de l’avis pour signaler leur opposition.

4. La modification de l’acte de mariage

L’acte de mariage doit être modifié lorsque le régime matrimonial évolue. En effet, une mention marginale doit être ajoutée. Le notaire indique le changement dans la minute (soit l’original) du contrat de mariage modifié.

Bon à savoir
Changer de régime matrimonial a un coût. Aux frais fixes de 125 € s’ajoutent les frais d’avocat, des frais de publicité et procédures, les émoluments du notaire, la liquidation du régime matrimonial.

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