Comment déclarer son investissement Pinel aux impôts ?

Vous avez réalisé un investissement immobilier en loi Pinel ? Sachez que vous ne bénéficierez pas automatiquement des avantages fiscaux du dispositif. Il vous faudra d’abord effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale. Comment déclarer votre investissement Pinel aux impôts ? Quels sont les formulaires à remplir ? Explications. 

Déclarer un Pinel aux impôts : quelles démarches effectuer en 2023 ? 

Pour déclarer votre investissement loi Pinel, que ce soit en loi Pinel classique ou en loi Pinel Plus (+), plusieurs démarches doivent être réalisées. 

Déclaration relative aux caractéristiques du bien 

En cas d’investissement en loi Pinel, il faudra remplir le formulaire 2044 EB. Ce document permet de renseigner l’administration fiscale sur le bien acquis.  

Les informations mentionnées portent sur les spécificités du bien (son emplacement, par exemple), mais aussi sur la durée d’engagement prévue pour la location du bien. 

Pour rappel, la durée de mise en location est de 6 ans minimum, et peut s’étendre jusqu’à 9 ou 12 ans selon les préférences des investisseurs. 

Lors de la déclaration de revenus 

Lors de votre déclaration de revenus annuelle, il est nécessaire de préciser certaines informations. 

1. Vous effectuez votre déclaration en ligne 
   Sur la page de sélection des rubriques, il faudra demander la rubrique « Investissements locatifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard ». 

2. Vous effectuez votre déclaration sur support papier 
   Il faut vous référer au formulaire 2042-C ou ou Cerfa n° 10330 « Déclaration complémentaire des revenus ». Indiquez les informations nécessaires et le montant de l’investissement dans la rubrique dédiée. Il s’agit du paragraphe 7 « Réductions et crédits d’impôt ». 

La déclaration des revenus fonciers 

La déclaration de l’investissement Pinel passe aussi par la déclaration de revenus fonciers. Elle s’effectue via le formulaire 2044 ou n° 2044 SPE (il s’agit d’une annexe à la déclaration des revenus n° 2042). 

Vous pourrez indiquer sur ce formulaire des informations variées comme : les loyers perçus, les charges ou encore les frais associés à votre investissement locatif en loi Pinel. 

Dispositif Pinel : quand faut-il déclarer son investissement ? 

La déclaration est attendue l’année suivant la livraison du bien (pour rappel, seuls les biens neufs ou en l'état futur d'achèvement sont éligibles à la mise en location). 

L’information doit être communiquée au moment de la déclaration de revenus, aux endroits indiqués plus haut, et est à renouveler tous les ans jusqu’à la fin de la période de mise en location. 

Le formulaire 2044 EB doit quant à lui être fourni la première année de déclaration, puis rempli chaque année. 

Fiscalité loi Pinel : quels sont les documents à fournir ? 

La déclaration des investissements Pinel n’est pas toujours suffisante. 

 
Tous les investisseurs Pinel doivent se préparer à un éventuel contrôle de l’administration fiscale. Ils doivent impérativement être en possession des documents suivants : 

1. L'attestation originale de Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT). 

2. La copie du bail signée par le locataire occupant le logement (elle sert notamment à vérifier que les plafonds des loyers mis en place par le Gouvernement sont bien respectés). 

3. L’acte original de la vente du bien. 

 
Toutefois, d’autres documents complémentaires peuvent être demandés en cas de contrôles.  

En cas de question concernant la déclaration de votre investissement Pinel, n’hésitez pas à contacter le Service des impôts dont vous dépendez. Vous pouvez le faire depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, par téléphone, ou sur place si vous avez la possibilité de prendre rendez-vous. 

Déclaration d’un investissement Pinel : à qui faire appel ? 

Vous avez pu le constater, la déclaration d’un investissement immobilier via le dispositif de défiscalisation Pinel peut être une tâche complexe. 

Pour ne faire aucune erreur, ni aucun oubli, vous pouvez faire appel à des experts-comptables.  

Chez Quintésens, nous travaillons en partenariat avec le cabinet d’expertise comptable Pluralle EC. Nous proposons un service d’aide à la déclaration des revenus fonciers à destination des particuliers.  

N’hésitez pas à profiter de l’accompagnement d’un professionnel de la fiscalité pour vous aider à déclarer vos revenus liés à votre investissement Pinel. 

En bref 

Où déclarer les revenus locatifs pour un investissement Pinel ? 

Pour un investissement Pinel, vous devez déclarer vos revenus locatifs, ou revenus fonciers, via le formulaire 2044 ou n° 2044 SPE, qui est une annexe de la déclaration des revenus n° 2042. 

Déclaration 2044 : quelle case remplir pour un Pinel ? 

Pour un investissement en loi Pinel, vous devez effectuer votre première déclaration du bien via le formulaire 2044 EB. 

Défiscalisation : quand commence la réduction d’impôt d’un Pinel ? 

La période de défiscalisation d’un bien Pinel dépend de deux cas de figure. Pour un logement neuf déjà construit, la réduction d’impôt démarre à la date d’achat du bien immobilier. Pour une VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), la réduction d’impôt commence à la date d’achèvement des travaux. Pour résumer, votre réduction d’impôt débute l’année d’achat de votre logement ou de l’achèvement des travaux de celui-ci. 

Comment déclarer un Pinel la deuxième année ? 

Vous devez déclarer votre investissement Pinel l’année suivant la livraison du bien. Ensuite, cette déclaration est à remplir tous les ans jusqu’à la fin de la période de mise en location du logement.