Vous avez fait un investissement immobilier loi Pinel ? Sachez que vous ne bénéficierez pas automatiquement des avantages fiscaux du dispositif. Il vous faudra d’abord effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale. Comment déclarer son investissement Pinel aux impôts ? Quels sont les formulaires à remplir ? On vous dit tout.

Quelles démarches effectuer ?

Pour déclarer votre investissement loi Pinel, plusieurs démarches doivent être réalisées.

Déclaration relative aux caractéristiques du bien

En cas d’investissement Pinel, il faudra remplir le formulaire 2044 EB. Ce document permet de renseigner l’administration fiscale sur le bien acquis. Les informations mentionnées portent sur les spécificités du bien (son emplacement, par exemple) mais aussi sur la durée d’engagement prévue pour la location du bien. Pour rappel, la durée de mise en location est de 6 ans minimum et peut s’étendre jusqu’à 9 ou 12 ans selon les préférences des investisseurs.

Lors de la déclaration de revenus

Lors de votre déclaration de revenus annuelle, il est nécessaire de préciser certaines informations.

• Vous effectuez votre déclaration en ligne
Sur la page de sélection des rubriques, il faudra demander la rubrique « Investissement locatifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard ».

• Vous effectuez votre déclaration au format papier
Il faut vous référer au formulaire 2042-C ou ou Cerfa n° 10330 « Déclaration complémentaire des revenus ». Indiquez les informations nécessaires et le montant de l’investissement dans la rubrique dédiée. Il s’agit du paragraphe 7 « Réductions et crédits d’impôt ».

À lire aussi : Défiscaliser avec la loi Pinel : ce qu’il faut savoir

La déclaration des revenus fonciers

La déclaration de l’investissement Pinel passe aussi par la déclaration de revenus fonciers. Elle s’effectue via le formulaire 2044 ou n° 2044 SPE (il s’agit d’une annexe à la déclaration des revenus n° 2042).

Vous pourrez indiquer sur ce formulaire des informations variées comme les loyers perçus, les charges ou encore les frais associés à votre investissement.

Pour plus d’informations, contactez sans engagement un conseiller

Quand faut-il déclarer son investissement Pinel ?

La déclaration est attendue l’année suivant la livraison du bien (pour rappel, seuls les biens neufs ou en l'état futur d'achèvement sont éligibles mis en location). L’information doit être communiquée au moment de la déclaration de revenus aux endroit indiqués plus haut, et est à renouveler tous les ans jusqu’à la fin de la période de mise en location.

Le formulaire 2044 EB doit quant à lui être fourni la première année de déclaration, puis rempli chaque année.

Quels sont les documents à fournir ?

La déclaration des investissements Pinel n’est pas toujours suffisante.
Tous les investisseurs Pinel doivent se préparer à un éventuel contrôle de l’administration fiscale. Ils doivent impérativement être en possession des documents suivants :
• l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT) ;
• la copie du bail signé par le locataire occupant le logement (il sert notamment à vérifier que les plafonds des loyers sont respectés) ;
• l’acte original de la vente.
D’autres documents peuvent être demandés lors des contrôles.

En cas de question concernant la déclaration de votre investissement Pinel, n’hésitez pas à contacter le service des impôts dont vous dépendez, que cela soit depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, par téléphone, ou sur place si vous avez la possibilité de prendre rendez-vous.

À lire aussi : Loi Pinel : ce qu’il faut prendre en compte avant d’acheter votre bien immobilier

Quintésens vous conseille et vous accompagne
Le Groupe Quintésens est spécialisé dans la gestion de patrimoine globale. Bilan patrimonial, prévoyance, placements, réduction d’impôts, financement, ingénierie patrimoniale : nous mettons notre expertise à votre service et vous aidons à concrétiser vos projets. Contactez notre équipe pour nous faire part de vos projets en toute confiance.