Publié le 29/07/22
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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est en application depuis le 1er janvier 2019 pour tous les contribuables français. Il permet un paiement mensuel de l’impôt étalé sur 12 mois. Comment fonctionne concrètement ce système et qu’est-ce qui a changé pour les Français ? Toutes les réponses ici.
Si jusqu’à présent, les contribuables payaient un impôt sur les revenus de l’année précédente, le prélèvement à la source permet désormais le paiement de l’impôt au moment où le revenu est perçu.
Par exemple, en 2018, vous payez l’impôt sur vos revenus 2017. Depuis 2019, vous êtes taxé sur les revenus de l’année en cours. Par conséquent, 2018 est considérée comme une année blanche pour les impôts sur le revenu.
Un taux de prélèvement vous a été communiqué lors de votre déclaration de revenus en ligne, en 2018. Ce taux est actualisé tous les ans, au mois de septembre.
Le prélèvement à la source a pour objectif principal de supprimer le décalage d’un an qui existe actuellement entre la perception des revenus et leur imposition. Ainsi, l’impôt s’adapte instantanément en cas de changements familiaux ou d’évolution de votre situation financière.
En effet, l’ancien système (revenus imposés un an après leur perception) pouvait être source de difficultés de trésorerie pour les personnes qui connaissaient un changement de situation :
dans leur vie personnelle (Pacs, mariage, divorce, naissance …)
dans leur vie professionnelle (changement de poste, hausse/baisse de salaire, chômage, création d’entreprise, congé sabbatique, fluctuations de l’activité pour un indépendant…)
dans leur statut de propriétaire (changement de locataire, loyers impayés, charges exceptionnelles…).
Grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’impôt est payé « en direct », évitant ce décalage qui pénalisait chaque année les 30 % de contribuables qui voient leurs revenus baisser d’une année à l’autre. Le prélèvement à la source permet aussi un prélèvement plus régulier de l’impôt, étalé sur 12 mois.
Le prélèvement à la source permet d’optimiser la trésorerie des contribuables et reste le système le plus avantageux en matière de gestion financière. Par exemple, une personne qui paie 1500 € d’impôts par an payait :
500 € trois fois par an avec le tiers provisionnel ;
150 € par mois pendant 10 mois s’il a mensualisé son paiement
Alors qu’avec le prélèvement à la source, le montant à payer est de 125 € par mois pendant 12 mois.
Salariés, retraités, indépendants, bailleurs : tous les contribuables sont concernés par ce mode de prélèvement à la source et chacun peut ainsi adapter son impôt en fonction de ses changements de situation lorsqu’ils surviennent.
Pour les salariés et retraités, les salaires, pensions de retraites, revenus de remplacement, traitements seront prélevés à la source par l’entité qui verse ces revenus, qu’il s’agisse de l’employeur, des caisses de retraite ou d’un particulier employeur. Pour les indépendants et bailleurs, l’impôt sur le revenu de l’année en cours est à payer mensuellement ou trimestriellement à l’administration fiscale, sous forme d’acomptes.
Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?
Les revenus soumis au prélèvement à la source sont les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit, les indemnités maladie et allocations-chômage. L’impôt sur le revenu est prélevé directement chaque mois. Les revenus fonciers, d’investissement, les pensions alimentaires, les bénéfices industriels, agricoles, non-commerciaux, les rentes viagères à titre onéreux sont, eux, concernés par un paiement par acompte.
Les salaires ;
Les pensions ;
Les allocations chômage ;
Les revenus des indépendants ;
Les revenus fonciers.
L’administration fiscale divulgue le pourcentage à prélever sur les revenus des contribuables aux collecteurs. Lorsque les contribuables sont salariés, leur employeur collecte l’impôt directement sur leur salaire. S’ils sont retraités, ce sont les caisses de retraite qui se chargent de la collecte. Les demandeurs d’emploi sont prélevés sur leurs allocations-chômage par le Pôle Emploi. Les indépendants s’acquittent de leur impôt par des acomptes calculés par l’administration fiscale en fonction de leur dernière déclaration d’activités. Ils peuvent choisir de payer mensuellement ou trimestriellement. L’impôt collecté est ensuite reversé au Trésor Public.
Bon à savoir : Pour les contribuables travaillant dans différentes entreprises ou dépendant de différentes caisses de retraite, par exemple, la procédure reste inchangée. Chaque collecteur se verra communiquer le taux à prélever. Aucune démarche n’est à effectuer pour ces contribuables.
Le taux d’imposition de chaque contribuable est calculé en fonction de la totalité de ses revenus annuels (salaires, revenus issus de patrimoine, plus-values, etc.) indiqués lors de sa dernière déclaration de revenus. Le montant prélevé à la source est calculé à partir du salaire net imposable, une fois les cotisations sociales et la part déductible de la CSG enlevées. Les éventuelles pensions alimentaires sont également déduites lors du calcul. Le pourcentage calculé est envoyé aux collecteurs concernés et prélevé sur les revenus du contribuable chaque mois.
Astuce : Pour connaître votre taux, reportez-vous à votre relevé d’imposition.
Le pourcentage prélevé sur chaque revenu est propre à chaque contribuable. À en juger par la base du barème utilisé pour les contribuables célibataires sans enfant, le montant prélevé chaque mois est nul lorsque le salaire mensuel imposable est inférieure à 1 440 euros (en métropole). Il s’élève jusqu’à 43 % pour les foyers avec un revenu mensuel de plus de 48 967 euros € imposable.
Si vous êtes marié ou pacsé, il est possible de choisir un taux de prélèvement commun au foyer, un taux neutre (commun également) ou un taux individualisé, s’il existe une grande différence entre vos revenus et ceux de votre conjoint(e). Ces taux individualisés permettent in fine de prélever l’impôt des deux membres du couple en « lissant » leur contribution selon leurs revenus. Ce taux individualisé n’impacte pas le montant total de l’impôt qui est dû.
Afin de respecter la confidentialité des revenus du foyer aux yeux de l’employeur, un taux d’imposition neutre est proposé au choix, à la place du taux normal. Grâce à ce système, le salarié ne divulgue aucune information à son employeur et celui-ci applique le taux correspondant à la rémunération de son employé. C’est l’administration fiscale qui est alors en charge de :
calculer le taux de prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus ;
répondre aux demandes des contribuables souhaitant moduler leur taux de prélèvement à la source ;
recevoir les déclarations de revenus ;
calculer le montant de l’impôt final ;
réceptionner le paiement du solde d’impôt ou reverser le trop-perçu.
Quels sont les différents taux de prélèvement ?
Pour résumer, il existe trois taux de prélèvement différents pour l’impôt à la source : le taux personnalisé, neutre et individualisé.
Le taux personnalisé
Il s’agit du taux de base indiqué sur toutes les déclarations d’imposition reçues fin juillet - début août 2022. Comme son nom l’indique, il est propre à chaque foyer et est calculé selon les revenus déclarés.
Le taux neutre
Ce taux s’adresse aux personnes ne souhaitant pas que leur employeur connaisse leur situation fiscale ainsi qu’aux primo-déclarants n’ayant pas de base de revenus sur laquelle s’appuyer pour bénéficier d’un taux personnalisé. Il se rapproche du barème d’un célibataire sans enfant, avec un seul salaire. À l’issue de l’année fiscale, si le prélèvement est jugé insuffisant par rapport aux revenus du contribuable, ce dernier devra régler la différence à l’administration. À l’inverse, le surplus payé lui sera restitué.
Le taux individualisé
Ce taux concerne les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune des revenus du foyer. Un taux commun leur est attribué. Or, ce taux ne prend pas en compte les différences de salaires éventuels au sein du couple. Pour davantage d’équité, le taux individualisé permet aux conjoints d’avoir un taux correspondant à leurs revenus respectifs.
Le taux de prélèvement n’est pas définitif. Il peut être mis à jour en cas de changement significatif de situation, comme une augmentation ou une baisse de revenus, un mariage, un divorce, une naissance, un décès, un départ à l’étranger, ou une perte d’emploi, notamment. L’avantage principal du prélèvement à la source est la mise à jour des données et des prélèvements en temps réel plutôt qu’en décalé d’une année sur l’autre. Il suffit de contacter l’administration fiscale pour prévenir du changement. Le centre d’impôt recalcule et communique à qui de droit le nouveau taux qui sera prélevé sur les revenus. Dans tous les cas, chaque année en septembre le taux pourra être mis à jour après la déclaration annuelle de revenus.
Le prélèvement à la source n’annule pas la déclaration de revenus réalisée chaque année, sur Internet sur le site impots.gouv.fr ou sur papier pour les personnes sans accès internet ou avec difficultés d’accès. Cette déclaration permet de mettre à jour le taux de prélèvement pour les personnes n’ayant pas déclaré leur changement de situation en temps réel, et d’octroyer des crédits d’impôt le cas échéant. Cette déclaration de revenus a lieu chaque année, courant mai-juin.
Gardes d’enfants, dons aux associations, investissements locatifs et autres travaux de rénovation énergétique, ces différents éléments permettent de bénéficier de réductions d’impôts. Les contribuables ayant eu recours à l’un de ces dispositifs bénéficient d’une réduction voire d’un crédit d’impôt. Une avance de 60 % sera versée dès janvier 2019 aux contribuables ayant droit à un crédit d’impôt sur des dépenses survenues en 2018. Cet acompte concerne :
L’emploi d’un salarié à domicile ;
La garde d’enfant ;
Les dépenses pour le logement en EHPAD ;
L’investissement locatif ;
Les dons à des associations.
Le solde d’acompte sera ensuite versé à partir de juillet 2019, lors de la déclaration de revenus. Les autres dispositifs permettant de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt seront traités en juillet 2019, pour une éventuelle restitution complète.
Pour les propriétaires bailleurs, l’impact du prélèvement à la source est sensiblement similaire à celui des salariés. Les revenus fonciers perçus en 2019 sont soumis à un acompte d’impôt prélevé directement sur le compte en banque du propriétaire. Les acomptes sont prélevés chaque mois (au plus tard le 15) ou chaque trimestre (les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre).
L’option trimestrielle peut être enclenchée sur votre espace personnel sur le site des impôts ou auprès de votre centre des finances publiques avant le 1er octobre.
Principal impact du prélèvement à la source pour les propriétaires bailleurs : en étant calculé sur vos revenus fonciers N-2 et N-1, il ne s’adapte pas automatiquement à vos changements de situation.
Par exemple, si vous connaissez un déficit foncier une année, vous n‘aurez pas d’acompte d’impôt à payer l’année suivante. Idem pour l’année où vous deviendrez propriétaire bailleur, puisque vous n’aurez encore déclaré aucun revenu.
Si vous ne percevez plus aucun loyer – en fin de location par exemple – vous pouvez demander à l’administration fiscale de suspendre les acomptes d’impôt. Cela sera effectif dès le mois suivant. Cette démarche se réalise sur votre espace personnel sur le site des impôts, ou auprès de votre centre des finances publiques.
L’administration fiscale reste le seul interlocuteur à contacter en cas de questions supplémentaires sur le prélèvement à la source. Le collecteur de l’impôt (employeur, caisse de retraite, Pôle Emploi, etc.) n’est pas habilité à vous répondre. Rendez-vous dans votre centre d’impôt ou contactez-le directement par e-mail. L’adresse est indiquée sur votre relevé d’imposition. Autre moyen de contacter l’administration fiscale : la messagerie de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Enfin, un numéro de téléphone a été mis en place pour tous les contribuables désireux de connaître les spécificités du dispositif. Il s’agit du 0811 368 368 (prix d’un appel et 0,06 € par minute).
