Créer une entreprise est une aventure à part entière. S’il existe des success stories, il arrive également quelques déconvenues financières pour les entrepreneurs malchanceux. Pour éviter de voir son patrimoine personnel impacté par une mésaventure entrepreneuriale, il convient de prendre quelques précautions avant même de créer son entreprise. Zoom sur toutes les solutions qui s’offrent aux futurs entrepreneurs pour protéger leur patrimoine personnel.

Changer de régime matrimonial avant de créer son entreprise

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, vous et votre conjoint êtes solidaires en cas de difficultés financières. Pour séparer votre vie professionnelle et personnelle, pensez à changer votre régime matrimonial juste avant la création de votre entreprise. Cela permet de protéger le patrimoine familial en cas de poursuites judiciaires. Vous allez avoir le choix entre deux régimes :
• La séparation de biens : chaque conjoint a son propre patrimoine et ses propres biens. Le patrimoine du conjoint n’est pas impacté si des problèmes professionnels sont à redouter.
• La participation aux acquêts : chaque conjoint est propriétaire des biens qu’il a achetés avant ou après le mariage. C’est donc un régime relativement similaire au précédent.

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Choisir la bonne structure juridique pour son entreprise

Au moment de la création de l’entreprise en question, il faut choisir le statut juridique avec soin. En effet, certains statuts permettent de protéger le patrimoine du chef d’entreprise.

Créer une entreprise à responsabilité limitée

Les statuts juridiques les plus courants pour créer une entreprise sans mettre en jeu ses biens personnels, sont les sociétés à responsabilité limitée, telles la SARL, l’EURL, la SAS ou encore la SASU. En utilisant l’un de ces statuts, le chef d’entreprise crée une personne morale avec un patrimoine propre – composé en partie par l’apport initial de l’entrepreneur. C’est ce patrimoine qui sera visé par les créanciers en cas de difficultés financières. Le créateur de l’entreprise reste toutefois poursuivable s’il s’est porté personnellement caution, s’il commet des fautes de gestion ou s’il commet des opérations frauduleuses.

EIRL : la solution pour les entrepreneurs individuels

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une option uniquement valable pour l’entrepreneur individuel. Elle consiste à créer un patrimoine propre à l’entreprise – aussi appelé « patrimoine d’affectation ». En cas de problèmes financiers, ces biens professionnels seront les seuls à être visés par des créanciers éventuels.

Signer une déclaration d’insaisissabilité

Autre possibilité pour protéger un patrimoine immobilier lors de la création d’une entreprise individuelle : la déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration concerne tous les types de structures juridiques et d’activités. Elle protège les biens immobiliers bâtis ou non, à condition qu’ils ne soient pas à usage professionnel. Pour être valide, cette déclaration doit être établie par un notaire.

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