La loi Girardin sur les sociétés permet à des entreprises d’acquérir des biens immobiliers neufs dans les départements, régions, et collectivités d'outre-mer et de favoriser ainsi les investissements immobiliers en Outre-mer. Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises et ses conditions d’obtention ? Le point complet et en images sur la loi Girardin pour les sociétés.
Qu’est-ce la loi Girardin pour les sociétés ?
La loi Girardin pour les sociétés, en vigueur depuis janvier 2003, permet à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de pouvoir acquérir un bien immobilier locatif neuf dans les départements, régions, et collectivités d'outre-mer (DROM-COM, anciennement les DOM-TOM). Un moyen de promouvoir et de favoriser les achats et constructions de logements neufs en Outre-mer. En contrepartie, la loi Girardin pour les sociétés offre des avantages fiscaux aux entreprises ayant réalisé ces investissements locatifs. Ces dernières peuvent ainsi déduire la totalité du montant de l'investissement immobilier de ses revenus imposables et être exonérées d'impôts sur les sociétés sur une ou plusieurs années. À lire aussi : Défiscalisation Girardin : le dispositif en questions
Loi Girardin pour les sociétés : quelles conditions ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Girardin pour les sociétés, les entreprises doivent respecter certaines conditions :- Le logement doit être loué neuf dans les six mois qui suivent sa construction ou son acquisition ;
- Le logement doit être loué pendant minimum six ans, en tant que résidence principale. Passée cette période, l’entreprise peut utiliser son bien immobilier (voir ci-dessous) ;
- Le montant de l’investissement, du loyer ainsi que les conditions de ressources du locataire sont limités par un plafond fixé par décret.
La loi Girardin pour les sociétés en exemple
L’entreprise « Martin » présente un résultat imposable de 200 000 euros et décide d’acquérir un bien immobilier sur l’île de La Réunion d’une valeur de 400 000 euros. La loi Girardin pour les sociétés permet à l’entreprise, dès la première année, de déduire 200 000 euros (sur les 400 000) de son résultat imposable. De cette façon, l’entreprise « Martin » ne paiera pas d’impôt sur les sociétés. Une opération qu’elle peut répéter l’année suivante, en ôtant de ses résultats imposables les 200 000 euros restants sur son investissement initial. Après les six années minimales de location, l’entreprise « Martin » peut utiliser son bien immobilier de La Réunion comme elle le souhaite. Autre cas de figure : les dirigeants de la boîte peuvent également acquérir le logement. À lire aussi : Investissement immobilier : les dispositifs de défiscalisation Quintésens vous conseille et vous accompagne Le Groupe Quintésens est spécialisé dans la gestion de patrimoine globale. Bilan patrimonial, prévoyance, placements, réduction d’impôts, financement, ingénierie patrimoniale : nous mettons notre expertise à votre service et vous aidons à concrétiser vos projets. Contactez notre équipe pour nous faire part de vos projets en toute confiance.