La loi Girardin sur les sociétés permet à des entreprises d’acquérir des biens immobiliers neufs dans les départements, régions, et collectivités d'outre-mer et de favoriser ainsi les investissements immobiliers en Outre-mer. Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises et ses conditions d’obtention ? Le point complet et en images sur la loi Girardin pour les sociétés.
Qu’est-ce la loi Girardin pour les sociétés ?
La loi Girardin pour les sociétés, en vigueur depuis janvier 2003, permet à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de pouvoir acquérir un bien immobilier locatif neuf dans les départements, régions, et collectivités d'outre-mer (DROM-COM, anciennement les DOM-TOM). Un moyen de promouvoir et de favoriser les achats et constructions de logements neufs en Outre-mer. En contrepartie, la loi Girardin pour les sociétés offre des avantages fiscaux aux entreprises ayant réalisé ces investissements locatifs. Ces dernières peuvent ainsi déduire la totalité du montant de l'investissement immobilier de ses revenus imposables et être exonérées d'impôts sur les sociétés sur une ou plusieurs années. À lire aussi : Défiscalisation Girardin : le dispositif en questions
Loi Girardin pour les sociétés : quelles conditions ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Girardin pour les sociétés, les entreprises doivent respecter certaines conditions :- Le logement doit être loué neuf dans les six mois qui suivent sa construction ou son acquisition ;
- Le logement doit être loué pendant minimum six ans, en tant que résidence principale. Passée cette période, l’entreprise peut utiliser son bien immobilier (voir ci-dessous) ;
- Le montant de l’investissement, du loyer ainsi que les conditions de ressources du locataire sont limités par un plafond fixé par décret.