Les fonds présents sur un contrat d’assurance-vie sont généralement reversés au(x) bénéficiaire(s) de cette assurance-vie au moment de la mort du souscripteur, ou au souscripteur à l’échéance de son contrat. Or, il arrive que cet argent ne leur soit pas versé. On parle alors de déshérence. Pourquoi un contrat d’assurance-vie peut-il se retrouver en déshérence et comment y remédier ? Quintesens vous dit tout.

Contrat d’assurance-vie en déshérence : principes et causes

Les contrats d’assurance-vie en déshérence ne sont pas rares. En France, cet argent « dormant » représenterait plus de 5 milliards d’euros que bénéficiaires et souscripteurs attendent peut-être de toucher.

Contrat d’assurance-vie en déshérence : quelles sont les causes ?

Plusieurs raisons expliquent un contrat d’assurance-vie en déshérence. En cas de décès du souscripteur, l’assureur ne parvient pas à contacter le(s) bénéficiaire(s) du contrat, à cause d’une clause bénéficiaire incomplète ou trop vague. Si l’assureur n’est pas averti du décès du souscripteur et aucun bénéficiaire ne se manifeste, le contrat d’assurance-vie végète et l’argent dort. Lorsque le souscripteur est toujours vivant et que son contrat arrive à son terme, il arrive que l’assureur n’arrive pas à le contacter. Bien souvent les coordonnées erronées ou changées en sont la cause.

Que devient l’argent en cas de contrat d’assurance-vie en déshérence ?

L’argent non-réclamé ou non-versé reste dans la compagnie d’assurance pour une durée de 10 ans, à l’issue de laquelle, il est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). L’argent y est consigné pendant 20 ans, avant d’être totalement reversé à l’Etat. Cela laisse donc 30 ans pour que les éventuels bénéficiaires du contrat d’assurance-vie se manifestent.

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Contrat d’assurance-vie en déshérence : comment l’éviter ?

Il existe bien des moyens pour éviter la déshérence des contrats d’assurance-vie que ce soit au niveau du souscripteur du contrat, des compagnies d’assurance et de prévoyance, ou encore au niveau de l’État.

Que doit faire le souscripteur pour éviter la déshérence de son contrat d’assurance-vie ?

Il est essentiel de rédiger méticuleusement la clause bénéficiaire de l’assurance-vie, en renseignant avec précision le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l’adresse et le numéro de téléphone du bénéficiaire. Pour faciliter le transfert des fonds en cas de décès, le souscripteur peut informer son bénéficiaire de son statut. Ainsi, il se manifestera le moment venu. Le souscripteur peut également le spécifier dans son testament. Enfin, il est impératif d’informer l’assureur de tout changement de coordonnées du bénéficiaire ou du souscripteur.

Déshérence : que dit la loi ?

Afin de réduire le nombre de contrats d’assurance-vie en déshérence et en renfort de la loi de 2007, la loi Eckert en date du 13 juin 2014 a émis de nouvelles obligations pour les compagnies d’assurance et les organismes de prévoyance. L’une d’entre elles, consiste à s’informer, au moins une fois par an, « du décès éventuel de l’assuré. » Les compagnies d’assurance ont désormais un délai de 15 jours dès la réception de l’acte de décès et une fois les bénéficiaires identifiés, pour demander les pièces nécessaires au paiement, qu’elles doivent ensuite verser sous 1 mois. Avant de déposer l’argent à la CDC, les assureurs doivent informer les bénéficiaires et les souscripteurs des contrats. Enfin, les assureurs doivent également préciser chaque année le nombre de contrats non-réglés ainsi que les démarches effectuées pour y remédier.

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