En droit français, le conjoint survivant n’est pas un héritier réservataire en présence d’une descendance. La donation au dernier vivant permet de rééquilibrer alors les droits du conjoint survivant. C’est ce qui est appelé aussi la donation entre époux. Zoom sur ce que c’est et son fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?

Une donation au dernier vivant concerne les biens laissés lors du décès. Cette donation permet d’augmenter l’héritage de l’époux(se) du défunt. La présence ou non de descendants détermine la part du patrimoine à transmettre :

  • Si le défunt n’a pas eu d’enfant, il est possible de donner à l’époux(se) l’intégralité de la succession ;
  • Si le défunt a eu des enfants en couple avec le conjoint survivant, il est possible de donner à son conjoint au maximum et au choix :
    • Un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
    • La totalité de la succession en usufruit ;
    • La quotité disponible de la succession en pleine propriété. Cette quotité dépend du nombre d’enfants au moment du décès ;
  • Si le défunt a eu des enfants issus d’une précédente union, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété.

Effectuer une donation au dernier vivant est possible sans attendre de posséder des biens importants. Le conjoint survivant doit choisir l’une des possibilités prévues par la loi et mentionnées ci-dessus. Il peut être aidé par le notaire pour faire son choix.

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Comment fonctionne une donation au dernier vivant ?

Le fonctionnement d’une donation au dernier vivant est simple. Il est possible d’en effectuer une avant le mariage par contrat ou pendant le mariage. Elle peut être consentie quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple. Il faut obligatoirement passer par un notaire pour établir une donation au dernier vivant, ce qui engendre des frais à payer.
Le notaire va recueillir la donation et l’inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). L’inscription au FCDDV peut être refusée par la personne qui effectue la donation.

Il est possible d’annuler une donation au dernier vivant, et ce à tout moment sauf si elle a été consentie par contrat de mariage. L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. Dans les deux cas, il est possible de la réaliser sans que l’autre époux en soit informé. Un divorce annule automatiquement toute donation entre époux.

Le saviez-vous ?
En cas d’une donation entre époux établie avant le 1er juillet 2002, il est conseillé de la soumettre de nouveau à un notaire afin de s’assurer qu’elle répond aux évolutions législatives.

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