Depuis le 1er août 2018, l’administration fiscale se montre plus clémente en cas d’erreur sur la déclaration d’impôt. En cas d’oubli ou de faute involontaire, les contribuables bénéficient à présent d’un rabais sur leurs intérêts de retard, à condition d’être de bonne foi. Tout ce qu’il faut savoir sur ce « droit à l’erreur fiscal ».

Droit à l’erreur fiscal : la loi s’adoucit

Votée le 31 juillet 2018, la loi ESSOC (loi pour un État au service d’une société de confiance) inclut un droit à l’erreur sur la déclaration d’impôt des particuliers et des entreprises. Concrètement, la loi permet à tout contribuable, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, de ne pas être pénalisé en cas de première erreur ou de premier oubli involontaire sur sa déclaration, ou de bénéficier d’un rabais sur les pénalités de retard appliquées.

C’est la différence majeure avec la méthode appliquée jusqu’à présent. Désormais, l’administration doit prouver la mauvaise foi de l’entreprise ou du contribuable pour appliquer une pénalité de 100 %. L’objectif est d’inciter les contribuables à rectifier leurs déclarations d’eux-mêmes, lorsqu’ils se rendent compte de leur bévue.

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Erreur de déclaration d’impôt : la nouvelle réglementation

En cas d’erreur du contribuable et s’il s’agit du premier manquement, celui-ci n’est plus sanctionné. Pour les autres contribuables, la condition pour bénéficier du droit à l’erreur fiscal et du rabais sur les intérêts de retard sera une question de bonne foi.

Avant la création de la loi, les intérêts de retard appliqués en cas d’erreur de déclaration concernaient 100 % de la somme concernée, sans prendre en compte le caractère non intentionnel de la faute. À présent, si l’administration fiscale relève une erreur involontaire dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Le rabais n’est valable que si le contribuable soumet une déclaration complémentaire dans les 30 jours qui suivent sa 1ère déclaration, et qu’il s’acquitte de toutes les sommes dues.

Si le contribuable signale son erreur et la rectifie de son propre gré, les intérêts de retard sont minorés de 50 %. Pour bénéficier de ce rabais, le contribuable doit envoyer sa déclaration rectificative avant de faire l’objet d’un contrôle fiscal, et sans qu’il s’agisse d’une demande de l’administration. Par ailleurs, les démarches doivent être entreprises avant l’expiration du délai de reprise. L’obtention du rabais est également soumise au paiement de l’impôt dans son intégralité.

La loi prévoit toutefois quelques exceptions à ce droit à l’erreur. En cas de récidive de la part d’un contribuable, l’erreur est considérée comme intentionnelle : aucun rabais n’est alors appliqué sur les intérêts de retard qui s’appliquent à 100 %. Il en va de même, bien entendu, pour les cas de fraude fiscale avérés.

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