Dons à des associations, frais professionnels, frais de garde et de scolarisation des enfants, rattachement d’un enfant majeur à son foyer : de nombreuses situations ouvrent droit à des crédits d’impôts. Focus sur les avantages fiscaux qui permettent une réduction des impôts sur le revenu.

Le don à une association

Les personnes qui effectuent des versements sous forme de dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du total des versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Pour bénéficier de cet avantage, il est nécessaire de porter dans la case 7UF de la déclaration 2042 RICI le montant des versements effectués. Les dons doivent être faits à des associations et / ou des organismes d’intérêt général situés en France.

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Les frais réels

Le calcul de l’impôt sur le revenu tient compte des frais professionnels des salariés. Une déduction forfaitaire de 10 % est alors appliquée automatiquement à vos revenus. Dans le cas où vous pensez avoir engagé plus de dépenses, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels lorsque vous faites votre déclaration de revenus.

Il est alors nécessaire de calculer vos frais en respectant les modalités, et de pouvoir justifier de leurs montants. On distingue, à ce titre, les frais de transport tels que les trajets domicile-travail et les frais de repas qui permettent de déduire les sommes supplémentaires engagées par rapport au prix d’un repas pris chez soi.

Le régime réel pour ses revenus locatifs

Les propriétaires qui mettent en location un logement ancien et optent pour le régime fiscal du « réel » peuvent imputer sur leur revenu global une grande partie du déficit foncier créé par la déduction de leurs charges de propriété des loyers perçus. Les charges pouvant être déduites des revenus fonciers incluent :

  • les dépenses liées aux travaux de rénovation ou de réparation ;
  • les intérêts d’emprunt et l’assurance emprunteur ;
  • l’assurance du bien ;
  • la taxe foncière et les charges de copropriété ;
  • la réalisation de diagnostics immobiliers.

Si l’ensemble des charges dépasse 30 % du montant des loyers, mieux vaut privilégier le régime réel au profit du régime micro-foncier.

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Les revenus financiers et le barème d’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé flat tax. Les produits financiers concernés sont les revenus mobiliers (dividendes, placements à revenu fixe), les plus-values de cession de valeurs mobilières, l’assurance-vie, le PEL et le CEL.

Il est possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est à sélectionner en cochant la case 20P de la déclaration lors du dépôt de déclaration annuelle des revenus.

Les frais de garde des enfants

Pour les parents qui font garder leur enfant hors de leur domicile (crèche, garderie, assistante maternelle, etc.), un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées pour la garde est appliqué pour les enfants de moins de 6 ans.

Dans le cas d’une union libre, seul le parent qui compte l’enfant à charge bénéficie du crédit d’impôt. Les dépenses sont limitées à 2 300 € par enfant gardé. Les parents qui font garder leur enfant à domicile peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi à domicile.

La scolarisation des enfants

Une réduction d’impôt sur le revenu est prévue lorsqu’un enfant compté à charge ou rattaché au foyer fiscal poursuit ses études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition. L’enseignement doit conduire à la délivrance d’un diplôme, être assuré collectivement et à plein temps, et ne doit pas être rémunéré. La réduction d’impôt est ainsi fixée à :

  • 61 € par enfant poursuivant des études au collège (enseignement secondaire du 1er cycle) ;
  • 153 € par enfant poursuivant des études au lycée (enseignement secondaire du 2nd cycle) ;
  • 183 € par enfant suivant une formation supérieure (y compris dans le cas d’études à l’étranger).

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Le rattachement des enfants majeurs sur sa déclaration

Le rattachement d’un enfant majeur à charge au foyer fiscal des parents permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu. En effet, les parents bénéficient ainsi d’une majoration du nombre de parts de quotient familial en fonction du nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal. Pour être rattaché au foyer fiscal, l’enfant majeur doit :

  • avoir 21 ans au 1er janvier N-1 ;
  • avoir moins de 25 ans et poursuivre ses études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1
    Les enfants, même pacsés, mariés ou chargés de famille, peuvent être rattachés au foyer à condition de respecter au moins une des deux conditions citées ci-dessus.
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Le cas des parents isolés

Cocher la case T de son formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu permet à un parent isolé célibataire, divorcé ou séparé ayant un ou plusieurs enfants à charge, de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Avec un nombre de parts plus important pour un même revenu imposable, le montant de l’impôt est ainsi diminué.

Les prestations compensatoires

Une réduction d’impôt sur les revenus est accordée si vous versez une prestation compensatoire en exécution d’un jugement de divorce. La prestation compensatoire peut se faire en capital en une fois, ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois après la date du jugement. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués retenus, dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.

L’accessibilité des logements

Un crédit d’impôt est octroyé pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées, ou des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

Les travaux doivent être effectués dans votre habitation principale située en France. Ce crédit d’impôt est accordé uniquement si vous ou une personne de votre foyer est titulaire d’une carte d’invalidité, d’une pension d’invalidité d’au moins 40 % ou souffre d’une perte d’autonomie.

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