Le pacte Dutreil facilite la cession ou la transmission d’une entreprise individuelle à titre gratuit, tout en profitant sous certaines conditions d’avantages fiscaux. Explications.

Pacte Dutreil : définition et avantages

Le pacte Dutreil s’applique aux transmissions d’entreprises à titre gratuit : par donation ou par succession. Ce dispositif vise à encourager la transmission des titres issus d’entreprises individuelles françaises ou étrangères, avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, grâce à une exonération fiscale à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Un avantage fiscal supplémentaire peut également être envisagé lorsque le propriétaire de l’entreprise décide de transmettre ses titres en pleine propriété, avant d’atteindre 70 ans. Dans ce cas, les droits de donation diminuent de 50 %. Au total, grâce au pacte Dutreil, il est possible de transmettre les titres d’une entreprise tout en divisant par 8 les droits de donation. Bon à savoir Avant la disparition de l’ISF au profit de l’IFI, le pacte Dutreil permettait une exonération de l’ISF de 75 % sur la valeur des titres. Il est à noter également que le dispositif pourrait évoluer dans les mois à venir, dans le cadre de la loi Pacte.

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Pacte Dutreil : comment ça marche ?

Le pacte Dutreil est un dispositif avec un champ d’action assez large puisque contrairement à d’autres dispositifs de transmission d’entreprise, aucun lien de parenté n’est obligatoire entre les différentes parties. De plus, le(s) légataire(s) ou héritier(s) n’est pas tenu d’avoir un contrat de travail dans l’entreprise, depuis une durée minimum particulière, pour profiter d’un abattement plus important. En revanche, pour profiter de cet abattement fiscal, il faut remplir quelques conditions.

- Engagement collectif

Dans un premier temps, le propriétaire désireux de donner ses titres doit signer un engagement collectif avec le(s) légataire(s). Cet engagement collectif à une durée de 2 ans et la participation minimale des signataires doit représenter 20 % des droits de vote ou financiers dans le cas d’une entreprise cotée en Bourse ; et 34 % si l’entreprise est non cotée. Pendant la durée de l’engagement collectif et jusqu’à 3 ans minimum après la fin de l’engagement, l’un des signataires doit occuper une fonction de direction dans l’entreprise. En cas de violation de l’engagement par ne serait-ce qu’un seul signataire, tout le groupe de signataires est pénalisé. Bon à savoir L’engagement collectif doit exister lorsque la cession ou la transmission de l’entreprise a lieu. Cependant, il peut être « réputé acquis », c’est-à-dire qu’il n’est pas obligatoire si le propriétaire des titres de l’entreprise possède au moins 34 % des droits de vote ou financiers de la société depuis au moins deux ans. De même, cet engagement peut être réalisé post-mortem.

- Engagement individuel

Lors de la transmission, les bénéficiaires des titres transmis doivent ensuite s’engager individuellement à garder ces titres pendant une période de 4 ans minimum, à compter de la fin de l’engagement collectif. En cas de violation de l’engagement individuel, seule la personne concernée sera pénalisée.

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