Lors du décès d’un proche, l’intervention d’un notaire peut s’avérer nécessaire pour régler une succession. Le recours aux services de ce professionnel va généralement de pair avec un certain de nombre de frais. Quels sont-ils ? 

Dans quels cas faut-il faire intervenir un notaire lors d’une succession ?

Lors d’une succession, le recours à un notaire est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Il faut s’adresser à ce professionnel lorsque :

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € ;
  • Le patrimoine du défunt inclut un bien immobilier ;
  • Le défunt a laissé un testament ;
  • Une donation a été effectuée entre époux du vivant du défunt.

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À combien s’élèvent les frais de notaire lors d’une succession ?

Les frais appliqués par le notaire lors d’une succession se découpent en deux catégories.

  • Les frais réglementés
  • Ces frais (on parle « d’émoluments ») sont encadrés. Certains sont fixes, comme pour l’établissement d’un acte de notoriété ou la réalisation d’un inventaire, tandis que d’autres correspondent à un pourcentage de la valeur du bien ou de l’actif brut. Pour l’établissement d’un certificat de propriété par exemple, les frais à régler seront de 69,23 €. Pour un partage de succession, les frais à payer seront quant à eux de l’ordre de :

    • 4,931 % de l’actif brut, de 0 à 6 500 € ;
    • 2,034 % de l’actif brut, entre 6 500 et 17 000 € ;
    • 1,356 % de l’actif brut, entre 17 000 et 60 000 € ;
    • 1,017 % de l’actif brut, pour plus de 60 000 €.

Bon à savoir

La notion d’actif brut correspond à la valeur de l’ensemble des biens constituant la succession d’un défunt. Lors de la succession, c’est l’actif net (soit la valeur de l’ensemble des biens constituant la succession une fois les dettes déduites) qui est partagé entre les parties concernées.

  • Les tarifs non réglementés
  • Il s’agit des :

    • Sommes qui ont été avancées par le notaire pour effectuer des tâches ou faire intervenir un tiers ;
    • Droits et taxes, soit les sommes devant être versées à l’État et aux collectivités. On notera par exemple l’existence des droits d’enregistrement.

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