SYNTHÈSE

la seule loi de défiscalisation immobilière pour les sociétés.

PRINCIPE GÉNÉRAL

Entrée en vigueur  le 22 juillet 2003 dans le cadre de l'aide au développement des départements d'Outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2017), la loi Girardin permet à une société  soumise à l'IS de faire l’acquisition d’un bien locatif neuf situé dans les DOM TOM. En contrepartie de cet investissement, la société ayant réalisé l’acquisition du bien bénéficiera du régime Girardin société c’est à dire d’une déduction de 100% de la valeur du bien acquis de ses bénéfices imposables soit un équivalent réduction d’IS de 33,33%.

A qui cela s'adresse t-il?

La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt.  

LES CONDITIONS A RESPECTER

  • Le logement doit être loué neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
  • Le logement est destiné à la location pendant une durée minimale de 6 ans.
  • Il doit constituer la résidence principale du locataire
  • Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret
 

LES AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN SOCIÉTÉS

  • Il est possible de déduire le montant de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.
  • Gommer l'impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu'à la rendre non imposable.
  • La réduction d'impôt est immédiate puisqu'elle s'applique dès l'année d'acquisition du bien et sur l'impôt à payer.

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