Loi Girardin sociétés

SYNTHÈSE

la seule loi de défiscalisation immobilière pour les sociétés.

PRINCIPE GÉNÉRAL

Entrée en vigueur le 22 juillet 2003 dans le cadre de l'aide au développement des départements d'Outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu'au 31 décembre 2017), la loi Girardin permet à une société soumise à l'IS de faire l’acquisition d’un bien locatif neuf situé dans les DOM TOM. En contrepartie de cet investissement, la société ayant réalisé l’acquisition du bien bénéficiera du régime Girardin société c’est à dire d’une déduction de 100% de la valeur du bien acquis de ses bénéfices imposables soit un équivalent réduction d’IS de 33,33%.

A qui cela s'adresse t-il?

La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt.

LES CONDITIONS A RESPECTER

Le logement doit être loué neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
Le logement est destiné à la location pendant une durée minimale de 6 ans.
Il doit constituer la résidence principale du locataire
Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret

LES AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN SOCIÉTÉS

Il est possible de déduire le montant de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.
Gommer l'impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu'à la rendre non imposable.
La réduction d'impôt est immédiate puisqu'elle s'applique dès l'année d'acquisition du bien et sur l'impôt à payer.