Le dispositif de défiscalisation, couramment appelé « Loi Malraux », existe depuis 1962. Comment fonctionne-t-il ? Quels sont ses avantages et quelles sont les conditions à respecter pour en profiter ? Focus sur les principales informations à retenir concernant ce dispositif souvent méconnu.

LOI MALRAUX : PRÉSENTATION DU DISPOSITIF

Le dispositif fiscal Malraux a été créé en vue d’encourager la réhabilitation des immeubles anciens et plus précisément de :
  • Lutter contre l’habitat dit « indigne » ;
  • Rendre les quartiers anciens plus dynamiques et attractifs ;
  • Favoriser la présence de logements locatifs de qualité sur le marché ;
  • Favoriser les investissements au sein des quartiers prioritaires pour la politique de la ville.
Depuis le début de sa création, le dispositif loi Malraux s’est appliqué à plusieurs types de sites :
  • Les sites patrimoniaux remarquables depuis 1977 ;
  • Les quartiers anciens dégradés depuis 2009 ;
  • 53 quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) depuis 2018. Ces quartiers sont répartis dans plusieurs villes du territoire. Région parisienne, Nord de la France, Auvergne-Rhône-Alpes, sud de la France… De nombreuses zones sont concernées.

LES AVANTAGES DU DISPOSITIF MALRAUX

Le principal avantage de la loi Malraux est l’importante réduction fiscale à laquelle elle donne accès.  En plus de l'excellente opportunité de défiscalisation qu'apporte le dispositif Malraux, les opérations étant localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Histoirques, elles offrent une bonne protection à l'investisseur à moyen et long terme.
  • La réduction d'impôt s'élève à  30% pour les immeubles situés dans les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) faisant l'objet d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé ; pour les Quartiers anciens dégradés (QAD) et les quartiers conventionnés NPNRU - (Anciennement "Secteurs Sauvegardés").
  • La réduction d'impôt s'élèvera à 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique - (Anciennement ZPPAUP et AVAP).
Le plafond de dépenses pour des travaux pris en considération est de 400 000 euros, plafonné à 100 000€ par an, sur une période de 4 ans maximum. Par exemple, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 120 000 euros  si vous dépensez 100 000 euros en travaux chaque année sur une période de 4 ans, pour un immeuble situé dans les SPR.

À QUI S'ADRESSE LA LOI MALRAUX ?

Le dispositif de défiscalisation Loi Malraux s’adresse aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France et possédant un immeuble éligible. Ils doivent détenir cet immeuble directement ou via une SCI. Les contribuables se tournant vers le dispositif Malraux disposent généralement de revenus élevés.

LES CONDITIONS À RESPECTER

Comme pour tous les dispositifs de défiscalisation, un certain nombre de règles doivent être respectées si l’on souhaite bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre de la loi Malraux. On retiendra ainsi que :
  • Les travaux doivent être réalisés dans un immeuble ancien ;
  • Les travaux doivent déboucher sur une restauration complète de l’immeuble et être déclarés d’utilité publique ;
  • Le logement doit être loué pendant au moins 9 ans et au plus tard 12 mois après que les travaux de restauration aient été achevés ;
  • Le logement ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal, un descendant (par exemple un enfant) ou un ascendant (par exemple des parents) ;
  • Les immeubles doivent être destinés à l’habitation (avant ou après travaux). Les locaux peuvent aussi être destinés à usage autre que l’habitation (son produit doit être imposé dans catégorie revenus fonciers).

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