La loi Monuments Historiques permet aux propriétaires de bâtiments classés, et ayant réalisé des travaux de rénovation, de bénéficier de réductions d’impôts conséquentes. Fonctionnement, avantages fiscaux, conditions d’éligibilité : retrouvez tout ce que vous devez savoir sur la loi Monuments Historiques et ses spécificités, avec Quintésens.

LOI MONUMENTS HISTORIQUES : PRÉSENTATION DU DISPOSITIF

La loi Monuments Historiques existe depuis plus de 100 ans. Promulguée en 1913, elle permet aux contribuables français propriétaires d’un monument historique ou assimilé (voir le détail ci-dessous), et ayant réalisé des travaux rénovation, de bénéficier d’avantages fiscaux. Ce dispositif donne la possibilité au contribuable concerné de déduire le montant des travaux réalisés de ses revenus imposables, et ce, sans limite ou plafonnement. La déduction fiscale peut donc être très importante sur une courte période. La loi Monuments Historiques, outre ses avantages pour les contribuables, participe également à la préservation du patrimoine français, en encourageant la restauration des biens immobiliers remarquables, classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Les travaux doivent d’ailleurs respecter les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

AVANTAGES LOI MONUMENTS HISTORIQUES

La loi Monuments Historiques offre de nombreux avantages aux propriétaires du bien immobilier. Tout d’abord, contrairement à d’autres dispositifs fiscaux, il n’existe aucune obligation de location. Le propriétaire a ainsi toute la liberté d’occuper, ou non, son bien. En cas de location, il n’est soumis à aucun plafond de loyer, ni de ressources pour le locataire.

Comme expliqué ci-dessus, la loi Monuments historiques permet de déduire de ses impôts sur le revenu l’ensemble des charges liées aux travaux de rénovation et à l’entretien du bien, jusqu’à un maximum de 45 % du montant pour la tranche d’imposition la plus forte. Toutefois, la déduction est limitée à 200 000 euros par an si le bâtiment n’est pas ouvert au public au moins :
  • 50 jours par an, dont 25 jours fériés, entre avril à septembre inclus ;
  • Ou 40 jours entre juillet et septembre inclus.
La loi Monuments Historiques se montre particulièrement intéressante pour les contribuables possédant un taux marginal d’imposition élevé. Par exemple, une personne imposée à 45 % fait l’acquisition d’un bâtiment classé Monuments Historiques pour 300 000 euros, et réalise 250 000 euros de travaux sur trois ans. Sur cette période, elle pourra ainsi déduire de ses impôts :
  • 45 000 euros la première année : 100 000 x 45 % ;
  • 45 000 euros la deuxième année : 100 000 x 45 % ;
  • 22 500 euros la troisième année : 50 000 x 45 %.
Sur les trois ans, le propriétaire pourra donc réaliser une économie d’impôts de 112 500 euros. Enfin, ce dispositif fiscal permet, sous conditions, l’exonération des droits de successions et de donations. Pour en bénéficier, les héritiers doivent signer une convention à durée indéterminée et la faire valider par le Ministère de la Culture.

À QUI S'ADRESSE LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES ?

La loi Monuments Historiques s’adresse principalement aux contribuables qui sont soumis à un taux d’imposition particulièrement important et qui souhaitent bénéficier d’une réduction fiscale optimale. Pour ce faire, ils doivent répondre à deux conditions : être en mesure d’investir dans des biens immobiliers classés, donc onéreux, et être domiciliés en France, comme le précise l’article 4B du Code général des impôts.

LES CONDITIONS À RESPECTER

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Monuments Historiques, il est impératif d’investir et de rénover un immeuble :
  • Classé Monuments Historiques ;
  • Inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ;
  • Ayant obtenu le label délivré par la Fondation du patrimoine ;
  • Faisant partie du patrimoine national en raison de son caractère historique ou artistique particulier, et qui a été agréé par le Ministère de l’Économie et des Finances. Dans ce cas, le bâtiment doit être accessible au public.
Attention, les biens immobiliers uniquement construits et situés sur un site classé ne permettent pas de bénéficier des avantages fiscaux. Ils doivent obligatoirement remplir l’un des trois critères précédemment cités. Également, il est possible que la classification au titre des Monuments Historiques ne concerne qu’une ou plusieurs parties distinctes du bâtiment. Dans ce cas, la déduction d’impôts ne concerne que les travaux réalisés sur ces parties précises.   Enfin, si, comme expliqué précédemment, le propriétaire n’est soumis à aucune obligation de location, il doit en revanche conserver le bien immobilier pendant une durée d’au moins 15 ans.