La loi Pacte, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été votée à l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier et sera présentée au Sénat début 2019. Une loi amenant son lot de changements et de nouvelles mesures, notamment en ce qui concerne l’épargne retraite. La loi Pacte va-t-elle avoir un impact positif sur le plan d’épargne retraite populaire ? Le point avec Quintésens.

Loi Pacte : qu’est-ce que c’est ?

La loi Pacte a pour vocation de simplifier le quotidien des petites et moyennes entreprises (PME) et de les aider dans leur développement. Pour le gouvernement d’Édouard Philippe, la loi Pacte se veut ambitieuse puisqu’elle doit, sur le long terme, permettre à la France de gagner un point de PIB. Selon les estimations, « 0,32 point en 2025 et un point au-delà », précisait le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, en juin 2018. Le coût de ce plan d’action pour la croissance devrait s’élever à 1,1 milliard d'euros en 2019 et 1,2 milliard en 2020, ce coût étant financé « en intégralité par la revue des aides aux entreprises », expliquait Bruno Le Maire. Parmi les principales mesures présentées par cette loi, qui devrait entrer en vigueur début 2019, on trouve notamment :
  • la simplification de la création d’entreprise ;
  • une réduction des coûts : stage préalable avant installation, certification des comptes, seuils sociaux, etc. ;
  • la simplification des reprises d’entreprises ;
  • le raccourcissement des délais de procédure de liquidation judiciaire ;
  • la modernisation et l’amélioration des financements des entreprises ;
  • l’amélioration des dispositifs d’épargne retraite.
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Loi Pacte : quel impact sur le Perp ?

Si le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises veut dynamiser l’épargne retraite, bon nombre d’épargnants se demandent si la loi Pacte peut avoir un effet positif sur le Perp (plan d’épargne retraite populaire). Quelles sont les changements à prévoir ? Jusqu’à maintenant, les souscripteurs d’un Perp pouvaient sortir leur produit via le versement d’une rente viagère à l’âge de la retraite et ne pouvaient récupérer que 20 % de leurs capitaux au maximum. Une condition qui fait hésiter de nombreuses personnes. La loi Pacte devrait désormais leur permettre, une fois arrivé l’âge de la retraite, de choisir entre une rente à vie ou la récupération de leur capital. La nouvelle loi offrirait également la possibilité d’avoir accès au capital de manière anticipée afin de financer l’achat d’une résidence principale. Jusqu’alors, le Perp pouvait être débloqué uniquement en cas d’événement exceptionnel (décès du conjoint, invalidité, etc.). A priori, la loi Pacte semble positive pour le Perp. Mais un bémol survient lorsque l’on se penche sur la fiscalité. Actuellement, le contribuable peut déduire de ses revenus ses versements sur le plan d’épargne retraite, dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels de l’année N-1. La rente viagère est, elle, imposée au taux des pensions et retraites après un abattement de 10 %. Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises devrait apporter des changements à ce niveau, même si rien n’a encore été officiellement annoncé du côté de Bercy. Afin d’éviter au maximum la sortie en capital, la fiscalité devrait être plus intéressante pour les contribuables optant pour la rente viagère. Pour les produits des placements, ils devront choisir entre le barème et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %. Il en serait de même pour les contribuables souhaitant débloquer leur Perp pour acheter une maison. À lire aussi : Contrat Perp : 10 questions pour mieux comprendre Quintésens vous conseille et vous accompagne Le Groupe Quintésens est spécialisé dans la gestion de patrimoine globale. Bilan patrimonial, prévoyance, placements, réduction d’impôts, financement, ingénierie patrimoniale : nous mettons notre expertise à votre service et vous aidons à concrétiser vos projets. Contactez notre équipe pour nous faire part de vos projets en toute confiance.