La loi Pinel est un dispositif fiscal entré en vigueur au 1er septembre 2014, à l’initiative de la ministre du logement Sylvia Pinel. Le dispositif encourage les particuliers à investir dans l’immobilier neuf à but locatif grâce à une importante réduction d’impôts. Zoom sur la loi Pinel, ses avantages et les conditions à respecter pour en bénéficier.

LOI PINEL : PRÉSENTATION DU DISPOSITIF

La loi Pinel a pour objectif de redynamiser le marché de l’immobilier locatif et d’encourager la construction de logements dans des zones géographiques où la demande excède l’offre. Ce dispositif fiscal propose aux particuliers investissant dans un logement neuf dédié à la location une réduction d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 21 % du montant de l’investissement initial.

Bon à savoir

En vigueur depuis septembre 2014, le dispositif fiscal loi Pinel a été prolongé jusqu’en décembre 2021.

À lire aussi : Comprendre la loi Pinel [Infographie]

LES AVANTAGES DE LA LOI PINEL

La loi Pinel a de nombreux avantages pour l’investisseur. Il se constitue un patrimoine immobilier neuf tout en profitant d’une réduction d’impôt avantageuse qui peut atteindre jusqu’à 21 %, soit 63 000 € pour un investissement maximum de 300 000 €. Le pourcentage de réduction varie selon la durée de la location du bien : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.  Aucun apport n’est demandé pour investir et lorsque la période d’engagement touche à sa fin, le propriétaire est libre de disposer du logement comme il le souhaite. Il peut augmenter les loyers, revendre le bien ou l’utiliser à titre personnel. Le financement du bien immobilier est assuré en majorité par le loyer perçu et la réduction d’impôt.

LES CONDITIONS À RESPECTER

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut respecter plusieurs conditions en lien avec le bien immobilier acheté, le type de location, la durée de la location ainsi que le locataire choisi.

  • Bien choisir son investissement immobilier

La réduction d’impôt prévue par la loi Pinel s’applique lorsque le bien immobilier est un logement neuf ou en état futur d’achèvement. L’acquéreur peut choisir de faire construire. Il peut aussi s’agir de biens anciens entièrement rénovés ou réhabilités. Les logements doivent avoir une bonne isolation thermique et répondre à différentes réglementations comme la RT 2012 ou labels comme le label BBC. À noter que pour profiter de la réduction d’impôt, l’investisseur ne peut acquérir que 2 biens immobiliers pour une valeur totale de 300 000 € par an.

  • Bien choisir l’emplacement de son bien immobilier

Le logement choisi doit figurer dans une zone géographique dite tendue : zone A, zone A bis, et zone B1. Le découpage géographique permet ensuite d’établir les plafonds des loyers et les conditions de ressources des locataires.

Zone Villes concernées
Zone A 650 communes dont Lyon, Lille, Montpellier et certaines communes de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur.
Zone A bis Paris et certaines villes d’Île de France.
Zone B1 Villes de plus de 250 000 habitants, comme Nantes, Toulouse, ainsi que certaines villes de la grande couronne autour de Paris, en Corse, des départements d’outre-mer. À noter que certaines villes réputées chères, comme Bayonne, La Rochelle ou Annecy, figurent dans cette zone B1.

Pour connaître la zone d’une commune en particulier, rendez-vous sur le simulateur du site officiel de l’administration française.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2019, la zone B2 et la zone C1 ne sont plus éligibles au dispositif fiscal de la loi Pinel, sauf si le permis de construire a été accordé avant le 31 décembre 2017 et si la signature de l’acte d’acquisition est effectuée avant le 15 mars 2019.

  • Bien choisir son locataire

Le bien acheté doit être destiné à la mise en location non meublée. Dans le cadre de la loi Pinel, le choix du locataire est important. Ce dernier ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire du bien immobilier et il doit avoir un revenu annuel ne dépassant pas le plafond établi par zone géographique.

Composition du foyer du locataire Zone A Zone A bis Zone B1
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 €
Personne seule / Couple avec une personne à charge 67 386 € 73 486 € 49 097 €
Personne seule / Couple avec deux personnes à charge 80 716 € 87 737 € 59 270 €
Personne seule / Couple avec trois personnes à charge 95 553 € 104 390 € 69 725 €
Personne seule / Couple avec quatre personnes à charge 107 527 € 117 466 € 78 579 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 11 981 € + 13 087 € + 8 766 €

  • Louer son bien au juste prix

Pour profiter de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel, l’investisseur doit louer son bien sur une durée déterminée, allant de 6 à 12 ans et le loyer mensuel, hors-charge ne doit pas dépasser un certain seuil établi en fonction des zones géographiques où se situe le bien à louer.

Zone géographique Plafonds mensuels de loyer au m2 en 2018*
Zone A 12,59 €
Zone A bis 16,96 €
Zone B1 10,15 €

*Les plafonds mensuels de loyer pour 2019 ne sont pas encore connus.

Comprendre la Loi Pinel en une minute grâce à notre vidéo !