Vous souhaitez mettre en location meublée un logement d’habitation dont vous êtes propriétaire ? Sachez que la loi impose toute une liste de meubles à retrouver dans votre bien immobilier. Quintésens vous informe et vous indique comment meubler une location pour être en règle.

Qu’est-ce qu’une location meublée ?

Un logement mis en location sous l’appellation « location meublée » doit permettre à toute personne s’installant d’y vivre immédiatement. Aucune loi ne régissait la façon de meubler un logement loué en meublé jusqu’à l’été 2015. Depuis, le décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981) précise la liste de meubles :

  • Une literie comprenant couette ou couverture ;
  • Des rideaux ou des volets permettant d’occulter la lumière pour les fenêtres des pièces destinées à être utilisées comme chambres ;
  • Des équipements pour cuisiner dont des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, des ustensiles de cuisine ;
  • Un réfrigérateur et un congélateur ou un réfrigérateur avec un compartiment dont la température peut être inférieure ou égale à -6°C ;
  • Toute la vaisselle nécessaire pour prendre des repas ;
  • Une table et des sièges ;
  • Des étagères de rangement ;
  • Des luminaires ;
  • Tout un ensemble de matériel nécessaire à l’entretien du logement (balai, aspirateur, etc.).

Tout contrat de location d’un logement meublé doit comporter un inventaire du mobilier et des équipements mis à disposition dedans. L’état des meubles et autres éléments doit être précisé dans cet inventaire.

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Quels sont les risques si la liste de meubles n’est pas respectée ?

Un logement loué en meublé a généralement un loyer plus élevé qu’un logement loué à nu. Si un locataire constate que son bailleur ne respecte pas la liste de meubles du décret du 31 juillet 2015, il peut décider de faire appel à la justice en demandant une requalification du bail meublé en bail non meublé. Le juge d’instance peut notamment s’appuyer sur l’inventaire des meubles et équipements présents dans le logement lors de la conclusion du bail pour donner raison au locataire.

Une requalification en vide a des conséquences :

  • Alors qu’un bail meublé est d’un an renouvelable, il passe à 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour un bail de location en vide.
  • Les revenus tirés de la location vide sont des revenus fonciers contrairement à la location meublée qui sont des bénéfices industriels et commerciaux.

Bon à savoir : l’inventaire peut servir aussi au propriétaire lors du départ du locataire. S’il manque certains équipements ou si l’état d’un meuble est dégradé par rapport à ce qui est indiqué dans l’inventaire d’entrée, le bailleur peut alors justifier d’une retenue sur le dépôt de garantie.

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