Quels sont les régimes fiscaux qui peuvent s’appliquer à un contribuable micro-entrepreneur ? Comment fonctionnent-ils ? Quels sont leurs avantages et les conditions à réunir pour en bénéficier ? Le point sur le régime fiscal à adopter pour votre micro-entreprise, avec Quintésens.

Le régime fiscal « classique » des micro-entreprises

Les micro-entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu. D’une manière générale, l’imposition que l’on pourrait qualifier de « classique » se divise en deux phases. Dans un premier temps, un abattement forfaitaire concernant les charges est appliqué au chiffre d’affaires de la micro-entreprise. En fonction de votre activité, le taux de l’abattement sera amené à varier :

  • 34 % du chiffre d’affaires pour les Bénéfices non commerciaux (BNC). C’est le cas, par exemple, des activités libérales ;
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme, notamment, les activités artisanales, commerciales ou industrielles ;
  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d'achat et revente, ou de fourniture de logement.

Cet abattement permet de définir le bénéfice imposable de la micro-entreprise. Il est à noter que même en cas de chiffres d’affaire peu élevé, le contribuable aura, malgré tout, un impôt à payer. Dans un second temps, c’est donc le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui sera appliqué. L’administration fiscale se chargera de calculer la somme dont le contribuable est redevable.

Depuis le 1er janvier 2019 et la mise en place du prélèvement à la source, en fonction du dernier chiffre d’affaires annuel connu, le micro-entrepreneur doit régler son impôt via des acomptes payés chaque mois ou chaque trimestre.

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Le versement libératoire

En matière de régime fiscal pour la micro-entreprise, il est possible d’opter pour le versement libératoire. Cette option donne la possibilité au micro-entrepreneur de régler, en un seul prélèvement, son impôt sur le revenu ainsi que ses charges sociales. Dans ce cas de figure, le contribuable n’est plus imposé sur son résultat au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Un nouveau calcul s’opère : l’abattement réalisé sur le chiffre d’affaires équivaut aux frais supposés du contribuable micro-entrepreneur. Le résultat obtenu est imposé à un taux fixé en fonction du secteur d’activité :

  • 13,80 % pour les activités d'achat et revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement : 12,8 % pour les cotisations sociales et 1 % pour l’impôt sur le revenu ;
  • 23,70 % pour les prestations de service artisanale ou commerciale : 22 % pour les cotisations sociales et 1,7 % pour l’impôt sur le revenu ;
  • 24,2 % pour les activités libérales : 22 % pour les cotisations sociales et 2,2 % pour l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire présente le gros avantage d’éviter de multiplier différentes démarches administratives ou fiscales. Toutefois, il est primordial de veiller à ce que les frais de la micro-entreprise ne soient pas supérieurs aux frais supposés.

La franchise de TVA

Autre régime fiscal à adopter pour les micro-entreprises : la franchise de TVA. Ce dispositif vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients et, par extension, de ne pas déclarer ni payer cette taxe sur les différentes ventes réalisées. La franchise de TVA vous donne ainsi la possibilité d’appliquer des prix plus attractifs pour votre clientèle et donc d’être plus compétitif. À l’inverse, le dispositif ne vous permet pas de récupérer la TVA payée à vos fournisseurs.

Certaines conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA. Ainsi le chiffre d’affaires hors taxe de la micro-entreprise ne doit pas excéder :

  • 33 200 euros pour les prestations de service et les activités libérales ;
  • 82 800 euros pour les activités commerciales ou d’hébergement.

Il est à noter que si ces sommes limites sont dépassées, la micro-entreprise sera soumise à la TVA. De même, si vous optez pour la franchise de TVA, les factures adressées à vos clients doivent porter la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

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