Micro-entreprise : quel régime fiscal adopter ?

Lois fiscales et fiscalité

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  Comment remplir sa déclaration d'impôt avec la loi Pinel ?

  Après avoir calculé votre bilan foncier, téléchargez l’imprimé 2042 et reportez le montant obtenu dans la rubrique « revenus fonciers nets ». Il peut s’agir d’un bénéfice ou d’un déficit foncier (uniquement au régime réel, car au micro seul un bénéfice est possible après abattement forfaitaire). Si vous optez pour un régime réel, il vous faudra remplir le Cerfa 2044 au préalable. À défaut, le régime micro foncier s’applique. La première année, vous devrez aussi remplir le formulaire 2044 EB qui vous engage auprès de l’administration pour une durée minimale de 6 ans ou 9 ans. Enfin, afin de profiter des avantages fiscaux de la Loi Pinel, il vous faudra remplir les pages 5 et 6 de la 2042 RICI.

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  Comment remplir sa déclaration d’impôts Pinel la deuxième année ?

  Chaque année, vous êtes tenu de déclarer vos revenus fonciers à l’administration fiscale en indiquant le montant des loyers perçus, après déduction des charges. Pour cela, il vous suffit de compléter le formulaire n°2044. Si vous remplissez votre déclaration d’impôts Pinel pour la deuxième année, vous n’avez plus besoin de renseigner le prix de revient de votre investissement. Contentez-vous de recopier la réduction d’impôts calculée la première année dans la partie “Reports concernant les investissements des années antérieures” du formulaire n°2042 C.

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  Taxe foncière, taxe d'habitation, quelle est la différence ?

  La taxe d’habitation et la taxe foncière sont deux impôts locaux. Ils sont utilisés par les collectivités locales afin de financer leurs équipements et leurs services. La taxe foncière est payée par le propriétaire du bien immobilier. A l’inverse, la taxe d’habitation est réglée par celui qui occupe le bien. Cela peut donc être un locataire, le propriétaire du bien ou une personne qui habite le logement à titre gratuit.

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  Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

  Vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sous certaines conditions liées à l’âge et aux revenus de la personne propriétaire ou à la propriété en elle-même. En fonction des propriétés, vous pouvez obtenir une exonération partielle ou totale de la taxe foncière. Par exemple, pour les constructions neuves, l’exonération est totale pendant deux années. Pour connaître tous les différents cas de figure, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine. Il saura répondre à vos questions et vous aider à prendre les meilleures décisions en matière de déclaration de vos revenus fonciers.

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  Qui doit payer la taxe foncière ?

  La taxe foncière doit être payée par le propriétaire du bien immobilier au titre des impôts locaux dus aux collectivités. C’est le propriétaire du bien au 1^er janvier de l’année en cours qui doit se charger du paiement de cet impôt. La taxe foncière est calculée en fonction de la valeur cadastrale de votre logement mais aussi en tenant compte du taux défini par votre commune.

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  Quel revenu pour ne pas payer la taxe d'habitation ?

  Afin de ne pas payer la taxe d’habitation en 2022, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 28 150 euros. A partir de 2023, tous les foyers français ne paieront plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale.

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  Qui doit encore payer la taxe d'habitation ?

  Le dégrèvement (ou baisse progressive) de la taxe d’habitation pour votre résidence principale a été progressif. En 2023, plus aucun foyer français ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La taxe d'habitation concerne désormais uniquement les propriétaires de résidences secondaires.