Lors d’une succession, il est interdit de déshériter totalement ses héritiers réservataires, mais il est tout à fait légal d’avantager l’un d’entre eux. Comment fonctionne un héritage et quelle est la marche à suivre pour favoriser l’un de ses héritiers ? 

De quoi est composé un héritage ?

Une succession est composée de deux parties distinctes : la réserve héréditaire et la quotité disponible.

- Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est une part qui est destinée aux héritiers réservataires. Ces héritiers varient selon la situation familiale du défunt. Ces héritiers peuvent être des enfants ou petits-enfants en cas de représentation. Si le défunt n'a pas de descendance, le conjoint survivant devient alors héritier réservataire. Le partage de cette réserve héréditaire doit être égalitaire entre les différents héritiers. Selon l’article 913 du Code Civil, la part de cette réserve correspond à la moitié des biens pour un enfant, les deux tiers des biens pour deux enfants et les trois quarts des biens à partir de trois enfants.

- Qu’est-ce que la quotité disponible ?

Une fois la réserve héréditaire distribuée entre les différents héritiers, il reste une part de l’héritage à distribuer. Il s’agit de la quotité disponible. Cette part n’est pas obligatoirement destinée aux héritiers réservataires. Le défunt peut répartir la quotité disponible comme bon lui semble.

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Comment favoriser un de ses héritiers légalement ?

Il est tout à fait légal de favoriser certains héritiers à condition de ne pas déshériter entièrement ses autres héritiers. Comment faire ?

- Rédiger un testament

Lors de la rédaction d’un testament, le défunt peut choisir de favoriser un de ses héritiers en lui léguant tout ou une partie de la quotité disponible. L’héritier touchera donc sa part de réserve héréditaire accompagnée de la quotité disponible.

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- Effectuer une donation hors-part successorale ou donation préciputaire

Comme son nom l’indique, la donation hors-part successorale n’est pas incluse dans la succession. Cependant, sa valeur ne doit pas dépasser le montant de la quotité disponible sinon, les autres héritiers pourront demander une action en réduction. Par ailleurs, la donation préciputaire doit figurer dans l’acte de donation, sans quoi elle sera considérée comme une avance sur héritage et imputée à la réserve héréditaire du légataire concerné.

- Offrir un présent d’usage

Le défunt peut donner une somme d’argent avant sa mort à l’un de ses héritiers sans que ce présent ne fasse partie de l’héritage. En revanche, le présent d’usage ne doit pas excéder une certaine somme, calculée selon le niveau de vie du donateur, sans quoi le présent d’usage peut être considéré comme une donation.

- Contracter une assurance-vie

Pour favoriser un héritier plutôt qu’un autre, le défunt peut contracter une assurance-vie et choisir l’un de ses héritiers comme seul bénéficiaire sans que les autres héritiers réservataires ne puissent contester. L’héritier est en plus exempté de droits de succession et de droits de donation. Il faut cependant contracter son assurance-vie suffisamment tôt et ne pas effectuer de versements trop importants quelque temps avant le décès, sans quoi le contrat pourra être remis en cause par les héritiers réservataires. Bon à savoir Il est possible de léguer tous ses biens à un seul héritier réservataire, mais ce dernier devra dédommager les autres héritiers réservataires.

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