Pour pouvoir changer son taux de prélèvement à la source, il faut remplir certaines conditions, que ce soit au niveau de votre situation familiale ou professionnelle.
Changement de situation familiale
Certains changements de situation familiale permettent un changement de votre taux de prélèvement à la source. Selon l’article 204 I du Code général des impôts, cette modification est possible en cas de :
mariage ou Pacs (sauf si le mariage fait suite à un Pacs) ;
naissance, adoption ou accueil d’un enfant mineur ;
divorce ou rupture de Pacs ;
décès de l’un des conjoints.
Variation des revenus
Augmentation salariale, perte d’emploi, départ en retraite… Au cours de votre vie, les cas de figure pouvant impacter vos revenus sont nombreux. En cas de variation sensible de votre revenu, vous avez la possibilité de modifier votre taux de prélèvement à la source. Vous pouvez augmenter votre taux comme bon vous semble, sans conditions nécessaires.
En revanche, pour le baisser, vous devez remplir deux conditions. L’écart entre le montant qui devait être prélevé et celui qui sera prélevé si la modification est acceptée doit être :
d’au moins 10 % ;
supérieur à 200 euros.
Taux neutre
Certains contribuables présentent un taux dit « neutre » lorsque l’administration fiscale ne possède pas d’informations suffisantes sur leurs revenus. C’est le cas, par exemple, des personnes qui démarrent leur vie active, qui sont toujours fiscalement à la charge de leurs parents ou qui viennent d’arriver en France. Dans ce cas, il est tout à fait possible de réaliser une modification du taux de prélèvement à la source, sans attendre la première déclaration de revenus.
Comment modifier son taux de prélèvement ?
Pour changer votre taux de prélèvement à la source, il faut vous rendre sur votre espace personnel sur le site de la Direction générale des finances publiques : impots.gouv.fr.
Rendez-vous dans le menu « Gérer mon prélèvement à la source » puis, selon le cas qui vous concerne, sélectionnez l’option « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus » ou, en cas de changement de situation familiale, l’option « Signaler un changement ». Que ce soit pour une modification du taux à la hausse ou à la baisse, pensez à vous munir d’une estimation de vos revenus de l’année en cours et des revenus perçus l’année précédente.
Depuis votre espace personnel, vous aurez également accès à d’autres fonctionnalités concernant votre prélèvement à la source, parmi lesquelles :
Le choix d’un taux individualisé : en cas d’important écart de revenus entre les conjoints.
Le choix d’un taux non-personnalisé : si vous ne souhaitez pas que votre taux soit connu par votre employeur.
Le choix entre un prélèvement mensuel ou trimestriel.
Quand modifier son taux de prélèvement à la source ?
Le moment ou le délai durant lequel changer votre taux de prélèvement à la source dépend du motif de cette modification. Ainsi, pour les taux neutres et les variations des revenus, vous êtes libre de réaliser le changement de taux quand bon vous semble. En cas de baisse du taux, vous devez simplement être certain de bien respecter les critères de modulation détaillés ci-dessus.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un changement de situation familiale, vous disposez d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale et réaliser votre demande. Seule particularité, en cas de divorce, le délai est étendu jusqu’à 3 mois après prononciation du divorce.
Il est important de noter que le non-respect de ces délais n’implique aucune sanction ou pénalité. Simplement, plus vous attendez et plus ces changements mettront du temps à impacter votre taux de prélèvement à la source et, par extension, le montant de vos acomptes.
