La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les personnes qui réalisent des investissements immobiliers locatifs. Mais pour pouvoir prétendre à cette réduction d’impôt, il convient de remplir certains critères. Focus sur les conditions d’éligibilité à la loi Pinel.

Les conditions liées à l’investissement immobilier

Plusieurs critères sont à respecter, tout d’abord concernant l’investissement immobilier en lui-même.

● Type d’acquisition :

  • logement neuf ;
  • logement en l’état futur d’achèvement (achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition) ;
  • logement que vous faites construire (achevé dans les 30 mois après obtention du permis de construire) ;
  • logement ancien faisant l’objet de rénovations (achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local) ;
  • logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
  • local transformé en logement d’habitation.

Attention, depuis le 1er janvier 2021 seuls les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif sont éligibles au dispositif Pinel. Les maisons individuelles construites en copropriété ou de manière jumelée ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt Pinel.

Pour plus d’informations, contactez sans engagement un conseiller

● La situation géographique :
Le logement doit être situé dans les zones A, A bis ou B1.
La zone A bis concerne Paris et 76 communes des Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d’Oise, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis. La Zone A concerne les villes de l’agglomération de Paris et certaines agglomérations ou villes de France où les loyers sont très élevés. C’est le cas par exemple de Lyon, Lille, Nice, Cannes, Marseille, ou encore Montpellier.
La zone B1 concerne certaines agglomérations et villes où les loyers sont élevés, telles que Bordeaux, Nantes, Rennes, Strasbourg, Toulouse ou encore Biarritz.

● Les performances énergétiques :

  • les logements neufs doivent respecter la réglementation thermique RT 2012 ;
  • les logements nécessitant des travaux doivent respecter le label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009.

● La période de l’investissement :
L’investissement en loi Pinel doit être réalisé entre 2014 et le 31 décembre 2024.

À voir aussi : [VIDÉO] 10 idées reçues sur la loi Pinel

Les conditions liées au locataire

Le dispositif Pinel est aussi soumis à des conditions en lien avec le locataire. En effet, des ressources annuelles maximum existent selon :

  • la zone géographique (zone A, A bis ou B1) ;
  • la composition du foyer fiscal – s’agit-il d’une personne seule ou d’un couple ? Y a-t-il des personnes à charge ?

À lire aussi : Défiscaliser avec la loi Pinel : ce qu’il faut savoir

Les conditions liées à la location

Le dispositif Pinel implique également que le logement soit loué :

  • comme habitation principale ;
  • au plus tard 1 an après achèvement de l’immeuble ou après son acquisition ;
  • pour une durée minimum de 6 ans ;
  • avec des loyers mensuels respectant des plafonds au m2 selon la zone géographique du logement (zone A, A bis ou B1).

Quintésens vous conseille et vous accompagne
Le Groupe Quintésens est spécialisé dans la gestion de patrimoine globale. Bilan patrimonial, prévoyance, placements, réduction d’impôts, financement, ingénierie patrimoniale : nous mettons notre expertise à votre service et vous aidons à concrétiser vos projets. Contactez notre équipe pour nous faire part de vos projets en toute confiance.