Depuis 2012, les foyers fiscaux déclarant des revenus élevés sont redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution vient en complément de l'impôt sur le revenu (IR). Quels sont les foyers concernés ? À combien s’élève cette contribution exceptionnelle ? Peut-on l’atténuer ? Le point avec Quintésens.

Quels foyers sont concernés par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La CERH concerne les foyers devant régler l'impôt sur le revenu et ayant un revenu fiscal de référence supérieur à :

  • 250 000 € pour les personnes seules (célibataires, veuves, séparées ou divorcées) ;
  • 500 000 € pour les couples mariés, pacsés ou soumis à une imposition commune.

Pour ces foyers, un taux est appliqué en plus de leur impôt sur le revenu. Aucune majoration n’est cependant prévue pour les foyers avec personnes à charge.

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Comment est calculée la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prend la forme d’un taux appliqué selon le revenu fiscal de référence et la situation du foyer (seul ou imposition commune).

Fraction du revenu fiscal de référence Taux applicable pour une personne seule Taux application pour un foyer avec imposition commune
Inférieure ou égale à 250 000 € 0 % 0 %
Comprise entre 250 001 € et 500 000 € 3 % 0 %
Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € 4 % 3 %
Supérieure à 1 000 000 € 4 % 4 %

Par exemple, Pierre est célibataire et son revenu fiscal est de 450 000 €. Le taux qui sera appliqué est de 3 %. Pour connaître le montant qui sera à régler, il faut calculer de la façon suivante :

(450 000 – 250 000) x 3 % = 6 000

Pierre devra donc s'acquitter de 6 000 € en plus de son impôt sur le revenu. Paiement à réaliser en une fois en septembre de l’année concernée.

Bon à savoir
Le montant de la CEHR est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

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Mécanisme de lissage : de quoi parle-t-on ?

Un mécanisme de lissage a été mis en place pour les contribuables touchant des revenus dits exceptionnels, afin d’atténuer le taux de la CEHR. Par revenus exceptionnels, sont entendus les revenus n'étant pas susceptibles d'être touchés régulièrement et annuellement. Les revenus suivants peuvent être considérés comme exceptionnels :

  • indemnités de rupture de contrat de travail ;
  • indemnités de cessation de fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • aides ou allocations capitalisées touchées en cas de conversion, réinsertion ou reprise d'activité professionnelle ;
  • sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement…

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Pour bénéficier du mécanisme de lissage de la CEHR, le contribuable doit faire la demande auprès d'un centre des finances publiques et respecter trois conditions :

  • avoir déclaré moins de 250 000 € pour une personne seule et moins de 500 000 € pour une imposition commune, de revenu fiscal de référence, les deux dernières années ;
  • présenter un revenu fiscal de référence de l'année du haut revenu supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux des deux dernières années ;
  • les revenus des deux dernières années doivent avoir au moins pour moitié la même nature que ceux de l'année du haut revenu.

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