La procédure de rétablissement personnel est destinée aux personnes surendettées. Qu’est-ce que c’est ? Comment se déroule ce type de procédure ? Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Focus sur les principales informations à connaître concernant la procédure de rétablissement personnel.

Procédure de rétablissement personnel : définition

La procédure de rétablissement personnel est un dispositif permettant d’effacer les dettes non professionnelles d’une personne. Cette solution permet à la personne surendettée de sortir d’une situation critique et de retrouver une qualité de vie décente.

À noter que certains types de dettes sont exclus de l’effacement. Il s’agit :

  • Des dettes payées par la caution de la personne surendettée
  • Les dettes alimentaires comme les pensions
  • Les amendes pénales
  • Les dommages et intérêts devant être versés à une éventuelle victime.

Quelles sont les conditions à réunir pour une procédure de rétablissement personnel ?

Les conditions permettant l’engagement d’une procédure de rétablissement judiciaire varient.

  • Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement personnel s’adresse aux personnes en situation de surendettement et se retrouvant dans une situation financière telle, qu’aucune solution alternative ne peut être envisagée (on parle de situation irrémédiablement compromise). Les plans de financement ou encore les mesures imposées comme le ré-échelonnage ou la suspension des dettes, ne sont par exemple pas applicables. 

La personne surendettée ne doit pas non plus posséder de biens pouvant être vendus afin de régler tout ou partie des dettes. Les biens, immobiliers ou meubles de valeur ne doivent pas être indispensables à la vie quotidienne.

  • Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

La personne surendettée doit se trouver dans une situation irrémédiablement compromise et posséder des biens immobiliers ou des meubles pouvant être mis en vente afin de régler les dettes. Ces biens ne doivent pas être indispensables à la vie quotidienne.

Qui initie la procédure de rétablissement personnelle ?

La procédure de rétablissement personnel est engagée par la commission de surendettement. Elle est uniquement mise en œuvre avec l’accord de la personne surendettée.

Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel ?

Une procédure de rétablissement personnel peut se dérouler de deux manières différentes.

Rétablissement sans liquidation judiciaire

La situation de la personne surendettée est analysée par la commission de surendettement. Si elle estime que le rétablissement judiciaire est justifié, elle publie sa décision dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sous 30 jours et avertit la personne concernée ainsi que les créanciers par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Rétablissement avec liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est sensiblement différente. Elle se déroule comme suit :

  1. Obtention de l’accord de la personne surendettée ;
  2. Saisie du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement ;
  3. La commission informe le surendetté et les créanciers de la saisine du juge ;
  4. Les créanciers et la personne surendettée sont convoqués à une audience ouverte par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  5. Le juge analyse la situation de la personne endettée et juge de sa bonne foi ;
  6. Si les deux conditions ne sont pas réunies (bonne foi et situation irrémédiablement compromise), le juge prononce l’ouverture de la procédure et désigne un mandataire pour procéder au bilan de la situation de la personne surendettée. Ce bilan économique et social permettra notamment de déterminer si les biens peuvent être liquidés afin de régler les créances, si des mesures imposées peuvent être mises en place à la place de la liquidation ou si la procédure doit être close pour insuffisance d’actif. Dans le dernier cas, la dette sera effacée.

Contestation de la décision

Les personnes surendettées n’ayant pas obtenu un résultat satisfaisant ont des recours.

  • Rétablissement sans liquidation judiciaire

En cas de désaccord avec la décision de la commission de surendettement, les personnes surendettées ont la possibilité d’envoyer une lettre de contestation. Le courrier doit indiquer les motifs de la contestation mais aussi la décision contestée ainsi que les informations relatives à l’auteur de la contestation. La personne surendettée sera ensuite convoquée pour une audience.

  • Rétablissement avec liquidation judiciaire

Les jugements prononcés dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peuvent être contestés en appel.

Bon à savoir

Lorsque la procédure de rétablissement personnelle aboutit à un effacement de la dette, la personne surendettée est inscrite au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichage dure 5 ans.

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