Le droit de propriété est divisé en deux parties distinctes : la nue-propriété et l’usufruit. Selon l’article 578 du Code civil, l’usufruitier « jouit des choses dont un autre à la propriété », c’est-à-dire qu’une personne physique ou morale peut utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire.

Dans quels cas devient-on usufruitier ?

L’usufruit est défini dans le cadre d’un démembrement de propriété, bien souvent lors d’une succession. L’usufruitier est désigné selon différents cas :
  • Les parents deviennent usufruitiers d’un bien donné pour le compte de leurs enfant(s) mineur(s).
  • En cas de veuvage, l’époux survivant devient usufruitier des biens de l’époux décédé.
  • L’usufruit peut être légué par testament à une personne donnée, ou cédé par contrat de vente ou de donation, dans le cadre une planification successorale, par exemple.
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Quels types de biens sont concernés par l’usufruit ?

L’usufruit concerne différents types de biens. Cela peut être une propriété immobilière (terrain, logement, fonds de commerce, etc.), un bien mobilier comme une voiture, ou des valeurs comme de l’argent ou des actions.

Quels sont les droits et obligations de l’usufruitier ?

Le démembrement de propriété confère à l’usufruitier certains droits mais aussi certaines obligations. Quels sont-ils ?

Les droits de l’usufruitier

Devenir usufruitier donne droit à certains avantages. En sa qualité d’usufruitier, une personne a le droit :
  • D’utiliser le bien pour son usage personnel ou pour le proposer en location.
  • De percevoir les revenus issus du bien en question.
  • De vendre ou de céder son droit d’usufruit.
L’usufruitier ne peut en revanche, décider de la vente dudit bien. Ce droit revient au nu-propriétaire du bien. Il doit donc avoir son accord pour procéder à la vente et ne peut jouir des fruits de ladite vente.

Usufruit et obligations

La première obligation à remplir pour l’usufruitier concerne la conservation de l’état des biens dont il a l’usufruit. Un inventaire doit statuer l’état initial de chacun des biens dont l’usufruitier a la charge. L’usufruitier doit entretenir chaque bien à ses frais et ne peut réclamer de compensation financière à la fin de l’usufruit. Lorsque l’usufruit concerne un bien immobilier, la taxe foncière et la taxe d’habitation reviennent à la charge de l’usufruitier. Enfin, si l’usufruitier fait louer son bien, il doit s’acquitter d’impôts sur le montant des loyers qu’il perçoit. Bon à savoir Dans certains cas, une caution peut être demandée par le nu-propriétaire à l’usufruitier, mais il ne s’agit pas d’une obligation.

Quelle est la durée d’un usufruit ?

L’usufruit prend fin selon certaines conditions :
  • Pour les personnes physiques, l’usufruit est en général viager, c’est-à-dire qu’il se termine au moment du décès du dernier usufruitier.
  • Une date limite d’utilisation est stipulée par contrat.
  • Lorsque des parents sont usufruitiers pour des enfants mineurs, ils perdent ce statut lorsque ces mêmes enfants deviennent majeurs.
  • L’usufruitier peut être déchu de son droit de propriété en cas de dégradation avérée du bien.
  • Lorsque l’usufruitier est une personne morale, l’usufruit a une durée maximum de 30 ans.
Lorsque l’usufruit est terminé, le nu-propriétaire redevient le plein propriétaire du bien. À lire aussi : Succession au sein d'une famille recomposée : quelles possibilités ? Quintésens vous conseille et vous accompagne Le Groupe Quintésens est spécialisé dans la gestion de patrimoine globale. Bilan patrimonial, prévoyance, placements, réduction d’impôts, financement, ingénierie patrimoniale : nous mettons notre expertise à votre service et vous aidons à concrétiser vos projets. Contactez notre équipe pour nous faire part de vos projets en toute confiance.