Les quatre régimes matrimoniaux existants ont un impact sur les droits du conjoint survivant. Il convient donc de se renseigner sur les particularités de chaque régime pour faire le bon choix avant de signer votre contrat de mariage ou d’effectuer un changement de régime. Le point sur ce que vous devez savoir.

Mariage selon un régime établissant une communauté de biens

Le régime matrimonial choisi permet de définir la part des biens entrant dans la succession du défunt. C’est ce qui est appelé la liquidation du régime matrimonial.

La communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts précise que tout ce qui est acheté par l’un des conjoints ou les deux après le mariage est commun. Les biens possédés par chacun avant le mariage restent leurs propriétés. À la liquidation du régime matrimonial, chaque conjoint « récupère » ses biens propres et en règle générale la moitié des biens communs. Les biens propres et la part des biens communs du conjoint décédé entrent dans la succession du défunt.

La communauté universelle

Sous ce régime, tous les biens que possèdent les époux constituent leurs biens communs. Les biens possédés avant le mariage sont concernés comme ceux acquis ou recueillis (donation, legs, etc.) après. Un contrat de mariage est nécessaire. Si une clause d’attribution intégrale est incluse dans le contrat, alors tous les biens du couple reviennent au conjoint survivant.

Il faut savoir que lorsqu’aucun contrat de mariage n’est signé, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

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Les régimes n’instituant pas de communauté de biens

Il existe également deux régimes qui sont dits « séparatistes ».

La séparation de biens

En optant pour ce régime, chaque époux reste propriétaire des biens possédés avant le mariage comme des biens acquis après, de ses placements, de ses salaires et des revenus qu’il dégage de ses biens. La part des biens entrant dans la succession du défunt est donc composée de tous les biens qu’il possédait.

La participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne en deux temps. Il y a séparation des biens le temps du mariage. Au décès, les biens sont mis en commun afin de les partager. Toutefois, la participation aux acquêts reste une version du régime de la séparation des biens assez rare.

Le saviez-vous ?
Il est possible que chaque époux avantage son conjoint par une donation ou par testament. Il faut savoir également que l’époux survivant est totalement exonéré de droit de succession en France.

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